{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1","CdDictionnaire":"ZRPE","VersionDictionnaire":"1","NomDictionnaire":"Zone de r\u00e9gulations pour l'environnement","ComDictionnaire":null,"URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zrpe\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/MasseDEauSurface","CdConcept":"MasseDEauSurface","NomConcept":"MASSE D'EAU DE SURFACE","DefConcept":"Une masse d'eau de surface est d\u00e9finie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle qu'un lac, un r\u00e9servoir, une rivi\u00e8re, un fleuve ou un canal, une partie de rivi\u00e8re, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d'eaux c\u00f4ti\u00e8res, constituant le d\u00e9coupage \u00e9l\u00e9mentaire des milieux aquatiques destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre l'unit\u00e9 d'\u00e9valuation de la DCE.","TypeConcept":"Classe","RelClasseHerits":{"RelClasseHerit":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/MDO\/1.4\/MasseDEauSurfaceContinentale","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/mdo\/1.4\/sandre_fmt_xml_mdo.xsd","CdConcept":"MasseDEauSurfaceContinentale","NomConcept":"MASSE D'EAU DE SURFACE CONTINENTALE","DefConcept":"Une masse d'eau de surface continentale est d\u00e9finie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle qu'un lac, un r\u00e9servoir, une rivi\u00e8re, un fleuve ou un canal, une partie de rivi\u00e8re, de fleuve ou de canal constituant le d\u00e9coupage \u00e9l\u00e9mentaire des milieux aquatiques destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre l'unit\u00e9 d'\u00e9valuation de la DCE."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/MDO\/1.4\/MasseDEauLittorale","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/mdo\/1.4\/sandre_fmt_xml_mdo.xsd","CdConcept":"MasseDEauLittorale","NomConcept":"MASSE D'EAU LITTORALE","DefConcept":"Une masse d'eau littorale est d\u00e9finie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle une eau de transition ou une portion d'eaux c\u00f4ti\u00e8res, constituant le d\u00e9coupage \u00e9l\u00e9mentaire des milieux aquatiques destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre l'unit\u00e9 d'\u00e9valuation de la DCE."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/MDOSensible","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"MDOSensible","NomConcept":"MASSE D'EAU SENSIBLE","DefConcept":"Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifi\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin d\u00e9limitant les zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin.\nLa masse d'eau sensible h\u00e9rite de tous les attributs de la zone sensible.\n\nUne masse d'eau doit \u00eatre identifi\u00e9e comme zone sensible si elle appartient \u00e0 l'un des groupes ci-apr\u00e8s:\n- a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux c\u00f4ti\u00e8res, dont il est \u00e9tabli qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures de protection ne sont pas\nprises.\nIl pourrait \u00eatre tenu compte des aspects ci-apr\u00e8s lors de l'examen des \u00e9l\u00e9ments nutritifs \u00e0 r\u00e9duire par un traitement compl\u00e9mentaire:\n1.lacs et cours d'eau d\u00e9bouchant dans des lacs\/bassins de retenue\/baies ferm\u00e9es o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ce qui peut engendrer un ph\u00e9nom\u00e8ne d'accumulation. Il convient de pr\u00e9voir une \u00e9limination du phosphore dans ces zones, \u00e0 moins qu'il ne puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que cette \u00e9limination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9liminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglom\u00e9rations\n2.estuaires, baies et autres eaux c\u00f4ti\u00e8res o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ou qui re\u00e7oivent de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglom\u00e9rations sont g\u00e9n\u00e9ralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglom\u00e9rations, l'\u00e9limination du phosphore et\/ou de l'azote doit \u00eatre pr\u00e9vue, \u00e0 moins qu'il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que cette d\u00e9limitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation.\n\n- b) Eaux douces de surface destin\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par les dispositions pertinentes de la directive 75\/440\/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualit\u00e9 requise des eaux superficielles destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau alimentaire dans les \u00c9tats membres (1), si des mesures ne sont pas prises.\n\n\nNote : Le terme de masse d'eau avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit pas la directive 91\/271\/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000\/60\/CE) ne le r\u00e9utilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts diff\u00e9rents."}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZSCRappDCE","CdConcept":"ZSCRappDCE","NomConcept":"ZONE SPECIALE DE CONSERVATION RAPPORTEE DCE","DefConcept":"Zones sp\u00e9ciales de conservation o\u00f9 le maintien ou l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Habitats. Il n'y a pas de red\u00e9coupage des objets, il s'agit d'une s\u00e9lection. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le MNHN (Museum National d\u2019Histoire Naturelle) dans le document de r\u00e9f\u00e9rences \u00ab MNHN-Ifen, 2004. S\u00e9lection des pSIC pour \u00ab le Registre des zones prot\u00e9g\u00e9es \u00bb dans le cadre de la directive cadre sur l\u2019eau (DCE). MEDD, 9 p\u00bb. A ces crit\u00e8res s\u2019ajoutent la d\u00e9cision de Direction de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 de ne rapporter au titre du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es que les ZSC.\n\nLa surface rapport\u00e9e de la zone sp\u00e9ciale de conservation rapport\u00e9e DCE pourra \u00eatre d\u00e9duite d'une conversion (d'hectare en km\u00b2) de la surface d\u00e9clar\u00e9e au titre de Natura 2000.\n\n##################################\nRepr\u00e9sentation spatiale de la Zone :\nLa donn\u00e9e est repr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d\u2019un polygone. \nCertains polygones ont \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9finis par le MNHN \u00e0 partir de points et lignes \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tampon de 10 m\u00e8tres (grottes).","TypeConcept":"Classe"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZPSRappDCE","CdConcept":"ZPSRappDCE","NomConcept":"ZONE DE PROTECTION SPECIALE RAPPORTEE DCE","DefConcept":"Zones protection sp\u00e9ciale o\u00f9 le maintien ou l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site  Natura 2000 directive Oiseau. Il n'y a pas de red\u00e9coupage des objets, il s'agit d'une s\u00e9lection. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le MNHN (Museum National d\u2019Histoire Naturelle) dans le document de r\u00e9f\u00e9rences \u00abMNHN, 2004. S\u00e9lection des ZPS pour \u00ab le Registre des zones prot\u00e9g\u00e9es \u00bb dans le cadre de la directive cadre sur l\u2019eau (DCE). MEDD, non pagin\u00e9.\u00bb.\n\nLa surface rapport\u00e9e de la zone de protection sp\u00e9ciale rapport\u00e9e DCE pourra \u00eatre d\u00e9duite d'une conversion (d'hectare en km\u00b2) de la surface d\u00e9clar\u00e9e au titre de Natura 2000.\n\n##################################\nRepr\u00e9sentation spatiale de la Zone :\nLa donn\u00e9e est repr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d\u2019un polygone. \nCertains polygones ont \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9finis par le MNHN \u00e0 partir de points et lignes \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tampon de 10 m\u00e8tres (grottes).","TypeConcept":"Classe"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZoneVuln","CdConcept":"ZoneVuln","NomConcept":"ZONE VULNERABLE","DefConcept":"Les zones vuln\u00e9rables sont les terres d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Europ\u00e9enne n\u00b091-676 dont les objectifs consign\u00e9s dans son premier article sont de r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9es ou induites par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, et  de pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type.\n\nUne zone vuln\u00e9rable est une partie du territoire o\u00f9 la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d\u2019origine agricole ou d\u2019autres compos\u00e9s azot\u00e9s susceptibles de se transformer en nitrates, menace \u00e0 court terme la qualit\u00e9 des milieux aquatiques et plus particuli\u00e8rement l\u2019alimentation en eau potable. \n\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme zones vuln\u00e9rables, les zones o\u00f9 : \n- Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destin\u00e9es aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est sup\u00e9rieure \u00e0 50 milligrammes par litre   ,\n- Les eaux des estuaires, les eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation \u00e0 laquelle l'enrichissement de l'eau en compos\u00e9s azot\u00e9s provenant de sources agricoles contribue.\n\nUn programme d'action est mis en \u0153uvre dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, arr\u00eatant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vuln\u00e9rable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent \u00e0 corriger les pratiques les plus g\u00e9n\u00e9ratrices de pollution. \nEn dehors des zones vuln\u00e9rables, un code des bonnes pratiques agricoles, \u00e9tabli au niveau national est d'application volontaire.\n\nChaque zone vuln\u00e9rable correspond \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (pr\u00e9fet coordonnateur de bassin) apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental d\u2019Hygi\u00e8ne, du conseil g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9gional et du comit\u00e9 de bassin. Les zones vuln\u00e9rables sont r\u00e9examin\u00e9es au moins tous les 4 ans.\nCet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone vuln\u00e9rable.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des zones vuln\u00e9rables est d\u00e9fini par  circonscription administrative de bassin selon 2 modalit\u00e9s: \n1) Limites communales : Il s'\u00e9tend sur la limite de l'ensemble de communes d\u00e9sign\u00e9es en zones vuln\u00e9rables. \n2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'\u00e9tend  sur les sections cadastrales retenues pour les communes d\u00e9sign\u00e9es en zones vuln\u00e9rables.\n\n\t\nDans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur viendrait compl\u00e9ter l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, seule la date du dernier arr\u00eat\u00e9 serait conserv\u00e9e.\n\t\nLa liste des zones vuln\u00e9rables est \u00e9tablie sous la responsabilit\u00e9 des DREAL de bassin.\nLes multipolygones et polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s.","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/CdEuZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"CdEuZoneVuln","CdConcept":"CdEuZoneVuln","NomConcept":"Code Europ\u00e9en de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Ce code est l\u2019identifiant europ\u00e9en de la zone vuln\u00e9rable. Il est structur\u00e9 comme suit : \n'FR'+Code bassin DCE + code sous la responsabilit\u00e9 des bassins.\n(ex : FRC0202)\nCe code est sous la responsabilit\u00e9 des DREAL de  bassin.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IdentifierType","LongMaxPropriete":"38"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/NomZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"NomZoneVuln","CdConcept":"NomZoneVuln","NomConcept":"Nom de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Libell\u00e9 \u00e9ventuel de la zone vuln\u00e9rable.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"20"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/StZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"StZoneVuln","CdConcept":"StZoneVuln","NomConcept":"Statut de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Le statut d'une zone vuln\u00e9rable prend une des valeurs d\u00e9finies dans la nomenclature n\u00b0390. cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"390"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateCreationZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateCreationZoneVuln","CdConcept":"DateCreationZoneVuln","NomConcept":"Date de cr\u00e9ation de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, \u00e0 laquelle la zone vuln\u00e9rable a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans le r\u00e9f\u00e9rentiel.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateMajZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateMajZoneVuln","CdConcept":"DateMajZoneVuln","NomConcept":"Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"La date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour valid\u00e9e des informations descriptives de la zone vuln\u00e9rable.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateTimeType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/GeomDesiZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"GeomDesiZoneVuln","CdConcept":"GeomDesiZoneVuln","NomConcept":"G\u00e9om\u00e9trie de d\u00e9signation d'une zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Un polygone par arr\u00eat\u00e9 correspondant \u00e0 l'agr\u00e9gation des communes cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation concernant la zone vuln\u00e9rable. \nL'information sera mise \u00e0 disposition \u00e0 la fois par l'interm\u00e9diaire de couches cartographiques et \u00e9galement via la liste des codes Insee des communes.\nLes multipolygones et polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/AnneeRefInseeZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"AnneeRefInseeZoneVuln","CdConcept":"AnneeRefInseeZoneVuln","NomConcept":"Ann\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentiel INSEE pour la Zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Ann\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rentiel INSEE utilis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant la zone, exprim\u00e9e sur 4 chiffres.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:NumericType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/SourceComZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"SourceComZoneVuln","CdConcept":"SourceComZoneVuln","NomConcept":"Source d'information utilis\u00e9e pour les communes de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Nom de la source utilis\u00e9e pour les contours des communes lors de la cr\u00e9ation de la zone vuln\u00e9rable.\nD\u00e9crit dans la nomenclature n\u00b0615 cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:615::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"615"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/GeomDeliZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"GeomDeliZoneVuln","CdConcept":"GeomDeliZoneVuln","NomConcept":"G\u00e9om\u00e9trie de d\u00e9limitation de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Un polygone par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation correspondant \u00e0 l'agr\u00e9gation des parcelles cadastrales cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation concernant la zone vuln\u00e9rable. \n\nLes multipolygones et polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/AuteurZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"AuteurZoneVuln","CdConcept":"AuteurZoneVuln","NomConcept":"Auteur de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Premier organisme \u00e0 avoir demand\u00e9 au SANDRE l'enregistrement de la Zone vuln\u00e9rable.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"50"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ComZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"ComZoneVuln","CdConcept":"ComZoneVuln","NomConcept":"Commentaire sur la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Compl\u00e9ment d'information sur la zone vuln\u00e9rable.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/TRE\/1\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/tre\/1\/sandre_fmt_xml_tre.xsd","CdPropriete":"delimite","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/TRE\/1\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/tre\/1\/sandre_fmt_xml_tre.xsd","CdPropriete":"designe","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/EPR\/2.0\/ParcelleCada","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/epr\/2\/sandre_fmt_xml_epr.xsd","CdPropriete":"protegeLaVuln\u00e9rabiliteDeLa","CdConcept":"ParcelleCada","NomConcept":"PARCELLE CADASTRALE","DefConcept":"La parcelle cadastrale est une portion du territoire communal d'un seul tenant situ\u00e9e dans une m\u00eame section cadastrale, appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire et formant un tout dont l'ind\u00e9pendace est \u00e9vidente en raison de l'agence de la propri\u00e9t\u00e9 [EDIGEO]. La parcelle cadastrale est g\u00e9r\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI).\n\nLa parcelle cadastrale re\u00e7oit un num\u00e9ro cadastral attribu\u00e9 par section de telle sorte que la d\u00e9signation de la section et le num\u00e9ro cadastral identifient parfaitement chaque parcelle du territoire. \n\nLorsqu'une m\u00eame parcelle est exploit\u00e9e en natures de culture diff\u00e9rentes, chaque subdivision (dite \"subdivision fiscale\"), \u00e0 l'exception du sol supportant une construction, se distingue par une ou deux lettres minuscules. \n\nAu niveau national une parcelle est identifi\u00e9e par  : num\u00e9ro INSEE de la commune (3 ou 5 caract\u00e8res) +  pr\u00e9fixe de section (3 caract\u00e8res) + lettre(s) de section (2 caract\u00e8res) + num\u00e9ro de parcelle.\n\nEn cas de modification de commune, par fusion de communes (ou autre op\u00e9ration ?), une parcelle garde dans son identification (afin d'\u00e9viter les doublons) le num\u00e9ro INSEE origine + lettres(s) de la section dans cette commune : le num\u00e9ro de l'ancienne commune est ajout\u00e9e sous forme de pr\u00e9fixe devant le code de la section.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/COM\/4\/Commune","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/com\/4\/sandre_fmt_xml_com.xsd","CdPropriete":"prot\u00e8geLaVuln\u00e9rabilit\u00e9De","CdConcept":"Commune","NomConcept":"COMMUNE","DefConcept":"La commune est une des circonscriptions administratives pivots du d\u00e9coupage administratif du territoire national. Elle est identifi\u00e9e par un code alphanum\u00e9rique sur 5 positions attribu\u00e9 par l'INSEE - \u00e0 ne pas confondre avec le code postal.\n\nLa notion de commune ne doit pas \u00eatre confondue avec celle de  \"ville nouvelle\" qui fait l'objet de la loi n\u00b070-610 du 10 juillet 1970. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit un certain nombre de dispositions tendant \u00e0 faciliter la cr\u00e9ation \"d'agglom\u00e9rations nouvelles\", commun\u00e9ment appel\u00e9es \"villes nouvelles\". \n\nPour mieux r\u00e9pondre \u00e0 certains de leurs besoins qui sont communs \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s territoriales et qui d\u00e9passent souvent le cadre et les capacit\u00e9s d'une entit\u00e9 communale, les communes peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs institutions inter collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 chacune desquelles elles d\u00e9l\u00e9gueront une ou plusieurs comp\u00e9tences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs.\n\nUne commune peut \u00e9galement avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes \u00e0 la suite de l'\u00e9volution du d\u00e9coupage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les attributs \"Nature de l'\u00e9volution\" et \"Date de l'\u00e9volution\" du lien \"Historique du d\u00e9coupage communal\",  la nature de l'\u00e9volution ainsi que la date \u00e0 laquelle elle intervient.\n\nCertaines communes tiennent le r\u00f4le de chef lieu pour les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les arrondissements et les cantons.\n\nLa liste des communes est sous la responsabilit\u00e9 de l'INSEE.\n\nCe concept de COMMUNE est \u00e9galement utilis\u00e9 pour g\u00e9rer les communes des pays frontaliers \u00e0 des fins de gestion de donn\u00e9es. Le nom du concept se rapportant \u00e0 la plus petite subdivision administrative varie selon les pays.\nexemple: \npour l'Espagne \"municipio\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'INE.\npour l'Italie \"comune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'ISTAT.\npour la Belgique \"commune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'INS\npour l'Allemagne \"gemeinde\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'AGS.\npour les Pays-Bas \"gemeente\" dont les codes sont attribu\u00e9s par le GEM.\npour la Suisse \"kommun\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'OFS\npour le Luxemboug \"commune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par le STATEC","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"estAssocieAZAR","CdConcept":"ZAR","NomConcept":"ZONES D'ACTIONS RENFORCEES","DefConcept":"Les zones d\u2019actions renforc\u00e9es sont constitu\u00e9es, d\u2019une part, par les bassins d\u2019alimentation des captages d\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine list\u00e9s dans le registre des zones prot\u00e9g\u00e9es qui est joint au sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et dont la teneur en nitrates est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg\/l et, d\u2019autre part, par les bassins connaissant d\u2019importantes mar\u00e9es vertes sur les plages list\u00e9s dans le SDAGE. \nPour les bassins d\u2019alimentation des captages d\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, la teneur en nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg\/l est d\u00e9termin\u00e9e sur la base du percentile 90 des deux derni\u00e8res ann\u00e9es au minimum. \nL\u2019identification et la localisation pr\u00e9cises de ces zones, \u00e0 partir d\u2019une liste de communes dont certaines parties peuvent \u00eatre exclues, sont annex\u00e9es au programme d\u2019actions r\u00e9gional. En cas de zones d\u2019actions renforc\u00e9es g\u00e9ographiquement proches l\u2019une de l\u2019autre, une extension des zones visant \u00e0 assurer la coh\u00e9rence territoriale du programme d\u2019actions r\u00e9gional peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\n\nressource : Article 3 de larr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013  : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028138697&categorieLien=id","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZS","CdConcept":"ZS","NomConcept":"ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit fran\u00e7ais l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) d\u00e9finit les zones sensibles comme les masses d'eau particuli\u00e8rement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est \u00e9tabli qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce d\u00e9s\u00e9quilibre, \u00eatre r\u00e9duits.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin \u00e9labore, avec le concours des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus par le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux et de toute autre donn\u00e9e disponible, un projet de d\u00e9limitation des zones sensibles en concertation avec des repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou priv\u00e9es qui concourent \u00e0 l'assainissement des eaux us\u00e9es, \u00e0 la distribution des eaux et des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement intervenant en mati\u00e8re d'eau et des associations de consommateurs.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin transmet le projet de d\u00e9limitation des zones sensibles aux pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s, qui consultent les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les conseils r\u00e9gionaux et, en Corse, la collectivit\u00e9 territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin arr\u00eate la d\u00e9limitation des zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin. Cet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone sensible.\n\nLes avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables s'ils n'interviennent pas dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la transmission de la demande d'avis.\n\nDans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible.\n\nL'identification des masses d'eau sensibles est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les quatre ans par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/CdEuZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"CdEuZS","CdConcept":"CdEuZS","NomConcept":"Code Europ\u00e9en de la zone sensible","DefConcept":"Ce code est l\u2019identifiant europ\u00e9en de la zone sensible. Il est structur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \nL'interpr\u00e9tation fran\u00e7aise de la r\u00e8gle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a \u00e9t\u00e9 la suivante : \n'FR' + '_SA_' + code sensitive area (2 caract\u00e8res) + '_' + code national de la zone sensible\n\nLes valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : \n'RI'  for Sensitive Area - river \n'LK'  for Sensitive Area - lake \n'CL'  for Sensitive Area - coastline : non utilis\u00e9e en France\n'CA'  for Sensitive Area - coast area \n'CM'  for Sensitive Area - catchment \n'LS'  for Less sensitive area (coastline) : non utilis\u00e9e en France\n'TW'  for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IdentifierType","LongMaxPropriete":"13"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/NomZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"NomZS","CdConcept":"NomZS","NomConcept":"Nom de la zone sensible","DefConcept":"D\u00e9nomination de la zone sensible.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/NomCourtZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"NomCourtZS","CdConcept":"NomCourtZS","NomConcept":"Nom court de la zone sensible","DefConcept":"Nom court de la zone sensible pour respecter les contraintes des interfaces informatiques  qui n\u00e9cessitent un nom condens\u00e9.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"20"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/StZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"StZS","CdConcept":"StZS","NomConcept":"Statut de la zone sensible","DefConcept":"Le statut d'une zone sensible prend une des valeurs d\u00e9finies dans la nomenclature n\u00b0390. cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"390"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/GeomZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"GeomZS","CdConcept":"GeomZS","NomConcept":"G\u00e9om\u00e9trie de la zone sensible","DefConcept":"Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la DCE les masses d'eau sensibles c\u00f4ti\u00e8res et de transition sont agr\u00e9g\u00e9es avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. \nLes polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s. Les multipolygones ne le sont pas.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateCreationZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateCreationZS","CdConcept":"DateCreationZS","NomConcept":"Date de cr\u00e9ation de la sensible","DefConcept":"Date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, \u00e0 laquelle la zone sensible a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateMajZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateMajZS","CdConcept":"DateMajZS","NomConcept":"Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la zone sensible","DefConcept":"La date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour valid\u00e9e des informations descriptives de la zone sensible.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateTimeType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/TraitementDirectiveUWWTZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"TraitementDirectiveUWWTZS","CdConcept":"TraitementDirectiveUWWTZS","NomConcept":"Traitement requis par la Directive pour la zone sensible","DefConcept":"Pour les zones sensibles sujettes \u00e0 l\u2019eutrophisation, la directive ERU (Eaux R\u00e9siduaires Urbaines) fixe des prescriptions pr\u00e9cises sur le traitement du phosphore et de l\u2019azote (soit un des deux param\u00e8tres, soit les deux en fonction du crit\u00e8re de sensibilit\u00e9). Ces prescriptions sont fix\u00e9es soit en concentration, soit en pourcentage de r\u00e9duction de la pollution.\nLes valeurs possibles sont d\u00e9crites dans la nomenclature n\u00b0492. cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:492::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"492"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateLimiteConformitePZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateLimiteConformitePZS","CdConcept":"DateLimiteConformitePZS","NomConcept":"Date limite de mise en conformit\u00e9 pour le Phosphore","DefConcept":"Date \u00e0 laquelle toutes les stations d'\u00e9puration de la zone sensible doivent \u00eatre mises en conformit\u00e9 pour le phosphore.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateLimiteConformiteNZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateLimiteConformiteNZS","CdConcept":"DateLimiteConformiteNZS","NomConcept":"Date limite de mise en conformit\u00e9 pour l'Azote","DefConcept":"Date \u00e0 laquelle toutes les stations d'\u00e9puration de la zone sensible doivent \u00eatre mises en conformit\u00e9 pour l'azote.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/TypeZoneSensible","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"TypeZoneSensible","CdConcept":"TypeZoneSensible","NomConcept":"Type de zone sensible","DefConcept":"La directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) d\u00e9finit dans son annexe II et l'annexe IV de son rapportage plusieurs types de zones sensibles. Tous ne sont pas appliqu\u00e9s en France. \nCes types peuvent \u00eatre r\u00e9partis en deux grandes cat\u00e9gories \u00ab Masse d'eau sensible \u00bb et \u00ab Bassin versant de zone sensible \u00bb.\nIls sont d\u00e9crits dans la nomenclature n\u00b0616.\n cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:616::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"616"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/AuteurZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"AuteurZS","CdConcept":"AuteurZS","NomConcept":"Auteur de la zone sensible","DefConcept":"Premier organisme \u00e0 avoir demand\u00e9 au SANDRE l'enregistrement de la Zone sensible.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"50"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ComZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"ComZS","CdConcept":"ComZS","NomConcept":"Commentaire sur la zone sensible","DefConcept":"Compl\u00e9ment d'information sur la zone sensible.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ORM\/1.1\/OuvrageRejet","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/orm\/1.1\/sandre_fmt_xml_orm.xsd","CdPropriete":"PeutRejetterDans","CdConcept":"OuvrageRejet","NomConcept":"OUVRAGE DE REJET AU MILIEU NATUREL","DefConcept":"L'ouvrage de rejet dans le milieu d\u00e9crit l'aboutissement des flux de pollution dans le milieu naturel qu'il y ait ouvrage physique ou non.\n\nEn fonction du milieu auquel il se rattache, chaque ouvrage de rejet se d\u00e9cline en l'un des cinq sous-types suivants :\n\t- rejet dans une entit\u00e9 hydrographique,\n\t- rejet en milieu marin,\n\t- rejet diffus,\n\t- et rejet dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re.\n\nLes ouvrages de rejets dans une entit\u00e9 hydrographiques sont tous les dispositifs (qui se r\u00e9sument dans la plupart des cas \u00e0 un tuyau) qui rejettent dans un cours d'eau, dans un lac, dans une zone humide... les effluents qui y aboutissent.\n\nLes ouvrages de rejets en milieu marin sont tous les dispositifs (qui se r\u00e9sument dans la plupart des cas \u00e0 un tuyau) qui dispersent directement dans la mer ou l'oc\u00e9an les effluents qui y aboutissent.\n\nLes rejets diffus sont l'ensemble des rejets non localisables et non directement mesurables bien que la ou les origines puissent \u00eatre connues.\n\nLes rejets dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re sont tous les dispositifs qui rejettent de fa\u00e7on directe en milieu souterrain (forage, puits, ...) les effluents qui y aboutissent.\n\nLes informations sur les ouvrages de rejets rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de l'organisme charg\u00e9 de la codification de l'ouvrage associ\u00e9.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/BVZoneSensible","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"estComposeDeBassin","CdConcept":"BVZoneSensible","NomConcept":"BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'alin\u00e9a 5 de l'article 5 de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) \u00e9voque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (\u00ab relevant catchment areas of sensitive areas \u00bb). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, son bassin versant amont est syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe bassin versant de zone sensible correspond \u00e0 la d\u00e9limitation ainsi cr\u00e9\u00e9e.\n\nLe bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/MDOSensible","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"estComposeDeMDO","CdConcept":"MDOSensible","NomConcept":"MASSE D'EAU SENSIBLE","DefConcept":"Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifi\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin d\u00e9limitant les zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin.\nLa masse d'eau sensible h\u00e9rite de tous les attributs de la zone sensible.\n\nUne masse d'eau doit \u00eatre identifi\u00e9e comme zone sensible si elle appartient \u00e0 l'un des groupes ci-apr\u00e8s:\n- a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux c\u00f4ti\u00e8res, dont il est \u00e9tabli qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures de protection ne sont pas\nprises.\nIl pourrait \u00eatre tenu compte des aspects ci-apr\u00e8s lors de l'examen des \u00e9l\u00e9ments nutritifs \u00e0 r\u00e9duire par un traitement compl\u00e9mentaire:\n1.lacs et cours d'eau d\u00e9bouchant dans des lacs\/bassins de retenue\/baies ferm\u00e9es o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ce qui peut engendrer un ph\u00e9nom\u00e8ne d'accumulation. Il convient de pr\u00e9voir une \u00e9limination du phosphore dans ces zones, \u00e0 moins qu'il ne puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que cette \u00e9limination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9liminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglom\u00e9rations\n2.estuaires, baies et autres eaux c\u00f4ti\u00e8res o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ou qui re\u00e7oivent de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglom\u00e9rations sont g\u00e9n\u00e9ralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglom\u00e9rations, l'\u00e9limination du phosphore et\/ou de l'azote doit \u00eatre pr\u00e9vue, \u00e0 moins qu'il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que cette d\u00e9limitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation.\n\n- b) Eaux douces de surface destin\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par les dispositions pertinentes de la directive 75\/440\/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualit\u00e9 requise des eaux superficielles destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau alimentaire dans les \u00c9tats membres (1), si des mesures ne sont pas prises.\n\n\nNote : Le terme de masse d'eau avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit pas la directive 91\/271\/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000\/60\/CE) ne le r\u00e9utilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts diff\u00e9rents.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/TRE\/1\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/tre\/1\/sandre_fmt_xml_tre.xsd","CdPropriete":"AUnArr\u00eat\u00e9R\u00e9gionalOuD\u00e9cretObligationTraitementPhosphore","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/TRE\/1\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/tre\/1\/sandre_fmt_xml_tre.xsd","CdPropriete":"AUnArr\u00eat\u00e9R\u00e9gionalOuD\u00e9cretObligationTraitementAzote","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/SsBassinDCEHydro","CdConcept":"SsBassinDCEHydro","NomConcept":"SOUS-BASSIN DCE HYDROGRAPHIQUE","DefConcept":"Cette entit\u00e9 est le pendant hydrographique de l\u2019entit\u00e9 sous bassin DCE administratif. Une masse d\u2019eau suivant par d\u00e9finition un d\u00e9coupage hydrographique, dans la pratique les agences g\u00e8rent l\u2019appartenance de leurs masses d\u2019eau \u00e0 un sous niveau de d\u00e9coupage du bassin versant (souvent les commissions territoriales). C\u2019est \u00e0 partir de cette entit\u00e9 et d\u2019une liste de correspondance commune-sous bassin DCE hydrographique que l\u2019entit\u00e9 sous-bassin DCE administratif peut \u00eatre aliment\u00e9e. Cette entit\u00e9 poss\u00e8de un d\u00e9coupage purement hydrographique.","TypeConcept":"Classe","RelClasseHerits":{"RelClasseHerit":{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/BVZoneSensible","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"BVZoneSensible","NomConcept":"BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'alin\u00e9a 5 de l'article 5 de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) \u00e9voque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (\u00ab relevant catchment areas of sensitive areas \u00bb). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, son bassin versant amont est syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe bassin versant de zone sensible correspond \u00e0 la d\u00e9limitation ainsi cr\u00e9\u00e9e.\n\nLe bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible."}}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZONE","CdConcept":"ZONE","NomConcept":"ZONE","DefConcept":"Une zone est une portion de territoire, d\u00e9limit\u00e9e selon des crit\u00e8res administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage.\n\nLorsqu'une zone est d\u00e9finie, sur une m\u00eame emprise administrative, par plusieurs textes r\u00e9glementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arr\u00eat\u00e9s) on retiendra le dernier texte modificatif; le texte modificatif faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celui qu'il modifie.","TypeConcept":"Classe","RelClasseHerits":{"RelClasseHerit":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZSCE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZSCE","NomConcept":"ZONE SOUMISE A CONTRAINTE ENVIRONNEMENTALE","DefConcept":"La loi sur l\u2019eau et les milieux aquatiques pr\u00e9voit en son article 21 la possibilit\u00e9 de d\u00e9limiter des zones soumises \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est d\u00e9fini un programme d\u2019action visant \u00e0 limiter l\u2019\u00e9rosion, prot\u00e9ger les zones humides ou prot\u00e9ger les aires d\u2019alimentation des captages.\n\nLe dispositif des zones soumises \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l\u2019article 21 de la loi sur l\u2019eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006. Dans le cadre d\u2019une politique globale de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de la ressource, cet outil vient en compl\u00e9ment du dispositif des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.\n\nLa d\u00e9signation en ZSCE justifie la mise en \u0153uvre d\u2019une action sp\u00e9cifique de nature r\u00e9glementaire, concernant notamment l\u2019activit\u00e9 agricole ou l\u2019espace dans lequel elle s\u2019inscrit."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/AAC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"AAC","NomConcept":"AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE","DefConcept":"L'aire d\u2019alimentation du captage (AAC) est d\u00e9finie sur des bases hydrologiques ou hydrog\u00e9ologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l\u2019eau qui s\u2019infiltre ou ruisselle participe \u00e0 l\u2019alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le pr\u00e9l\u00e8vement. \nAinsi, l\u2019AAC correspond : \n\u00b7\tpour un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situ\u00e9 en amont de la ou des prises d\u2019eau \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par la surface concern\u00e9e par l'apport d'eau souterraine externe \u00e0 ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), \n\u00b7\tpour un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 l'eau potable en eau souterraine : au bassin d\u2019alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent \u00e0 l\u2019alimentation du captage). Les notions d\u2019\u00ab aire d\u2019alimentation \u00bb et de \u00ab bassin d\u2019alimentation \u00bb de captages (AAC, BAC) sont ici consid\u00e9r\u00e9es comme synonymes. \n\nL'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, mais l\u2019AAC sera par cat\u00e9gorie d\u2019eau (eau superficielle, eau souterraine, \u2026) \nL'AAC n'a pas de d\u00e9finition r\u00e9glementaire. L'AAC est li\u00e9 \u00e0 une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de pr\u00e9l\u00e8vement principal de l\u2019ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9f\u00e9rent) associ\u00e9 \u00e0 l\u2019AAC.\n\n\nNB : Le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb est le terme avanc\u00e9 pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : \u00ab Alimentation collective \u00bb et '5B' : \u00ab Alimentation individuelle \u00bb).\n\n\n."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZPAAC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZPAAC","NomConcept":"ZONE DE PROTECTION DE L'AAC","DefConcept":"La d\u00e9limitation d\u2019une zone de protection vise \u00e0 prot\u00e9ger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage.  La ZP-AAC est identifi\u00e9e par le croisement du zonage cartographique de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que et du zonage des pressions agricoles \u00e9labor\u00e9 suite \u00e0 des \u00e9tudes technico-\u00e9conomiques centr\u00e9es sur l'\u00e9valuation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions \u2018agricoles\u2019 pour la restauration de la qualit\u00e9 de l\u2019eau brute pr\u00e9lev\u00e9e au captage d\u2019eau potable.\n\nLa ZP-AAC est identifi\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9finition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir \u00e0 l'identification d'une Zone Soumise \u00e0 Contrainte Environnementale (ZSCE).\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de d\u00e9limitation de la ZP-AAC."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/PPPointPrel","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"PPPointPrel","NomConcept":"PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE","DefConcept":"L'article L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage* (PPC) de la mani\u00e8re suivante:\n\u00ab L'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-13 du code de l'environnement d\u00e9termine autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate dont les terrains sont \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel peuvent \u00eatre interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes sortes d'installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ou occupation des sols de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s les installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ou occupation des sols et d\u00e9p\u00f4ts ci-dessus mentionn\u00e9s. \u00bb\n\nLes interdictions, r\u00e9glementations pouvant \u00eatre mises sur les PPC le sont pas l'interm\u00e9diaire de servitudes d'utilit\u00e9s publique. \n\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection r\u00e9glementaire est : \npour les points de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable publics alimentant du public, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) du\/des point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable associ\u00e9(s),\npour les  points de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage eau potable priv\u00e9s alimentant du public, l'Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de protection des Captages Priv\u00e9s alimentant du public (ACP) du\/des point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable  associ\u00e9(s).\n\nLorsque le arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de DUP\/ACP du point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable est pris, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage est gel\u00e9.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage est d\u00e9finit sur proposition d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Les limites r\u00e9visables selon les modifications de la DUP\/ACP\n\nA un instant donn\u00e9, un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du m\u00eame type.\n\n* Le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb est le terme avanc\u00e9 pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...):\nNotons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilis\u00e9 au sens du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9. C'est \u00e0 dire, un point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable,\nAu Sandre le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : \u00ab Alimentation collective \u00bb et '5B' : \u00ab  Alimentation individuelle \u00bb). Cet 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' pouvant \u00eatre constitu\u00e9 de 1 ou n points de pr\u00e9l\u00e8vement."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZoneProtegeeDCE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZoneProtegeeDCE","NomConcept":"ZONE PROTEGEE DE LA DCE","DefConcept":"Une zone prot\u00e9g\u00e9e de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000\/60\/CE) correspond \u00e0 toute zone situ\u00e9e dans un Bassin DCE qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme n\u00e9cessitant une protection sp\u00e9ciale dans le cadre d'une l\u00e9gislation communautaire sp\u00e9cifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des esp\u00e8ces directement d\u00e9pendants de l'eau. Les \u00e9tats membres veillent \u00e0 ce que les registres soient \u00e9tablis au plus tard quatre ans apr\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur de la DCE.\n\nLes zones prot\u00e9g\u00e9es couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : \ni)les zones d\u00e9sign\u00e9es pour le captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine en application de l'article 7,\nii)les zones d\u00e9sign\u00e9es pour la protection des esp\u00e8ces aquatiques importantes du point de vue \u00e9conomique\niii)les masses d'eau d\u00e9sign\u00e9es en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones d\u00e9sign\u00e9es en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76\/160\/CEE;\niv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones d\u00e9sign\u00e9es comme vuln\u00e9rables dans le cadre de la directive 91\/676\/CEE sur les nitrates, et les zones d\u00e9sign\u00e9es comme sensibles dans le cadre de la directive 91\/271\/CEE, et\nv)les zones d\u00e9sign\u00e9es comme zone de protection des habitats et des esp\u00e8ces et o\u00f9 le maintien ou l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre de la directive 92\/43\/CEE (Directive modifi\u00e9e en dernier lieu par la directive 97\/62\/CE) et de la directive 79\/409\/CEE (Directive modifi\u00e9e en dernier lieu par la directive 97\/49\/CE).\n\nLes masses d'eau d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 7, paragraphe 1 correspondent \u00e0 l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : \n- toutes les masses d'eau utilis\u00e9es pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et\n- les masses d'eau destin\u00e9es, dans le futur, \u00e0 un tel usage.\n\nNote : En l'\u00e9tat actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapport\u00e9es comme eaux de plaisance."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"ZRE","NomConcept":"ZONE DE REPARTITION DES EAUX","DefConcept":"Une Zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, syst\u00e8mes aquif\u00e8res ou fractions de ceux-ci caract\u00e9ris\u00e9s par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. \n\nLes ZRE sont d\u00e9finies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fix\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin par un arr\u00eat\u00e9, on parle de ZRE avec des limites de Bassin hydrographique\/ Syst\u00e8me aquif\u00e8re (ZRE_BH\/SA). \nDans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux  (ZRE_BH\/SA) est constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (article R211-72), on parle ici de ZRE aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement. \n\nDe ce fait il existe deux couches de ZRE : \n- une couche aux limites de bassin hydrographique \/ syst\u00e8me aquif\u00e8re\n- une couche aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement \n\n\nDans une ZRE, les seuils d'autorisation et de d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaiss\u00e9s. Ces dispositions sont destin\u00e9es \u00e0 permettre une meilleure ma\u00eetrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et la conciliation des usages \u00e9conomiques de l'eau. Dans une ZRE, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sup\u00e9rieurs \u00e0 8m3\/h sont soumis \u00e0 autorisation et tous les autres sont soumis \u00e0 d\u00e9claration."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/PGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"PGC","NomConcept":"PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE","DefConcept":"Le P\u00e9rim\u00e8tre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation* est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode et une ressource donn\u00e9e \u00e0 un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.\n\nLa gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation, explicit\u00e9e par le d\u00e9cret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 \u00e0 211-117 et R214-31-1 \u00e0 5), vise \u00e0 favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un p\u00e9rim\u00e8tre hydrologique et\/ou hydrog\u00e9ologique coh\u00e9rent. Il s'agit notamment de confier la r\u00e9partition des volumes d'eau d'irrigation \u00e0 un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9, qui de par sa d\u00e9signation repr\u00e9sente les irrigants sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 adapt\u00e9. L'autorisation globale de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation, sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cet OU.\n\nSi un OU est d\u00e9sign\u00e9 sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les pr\u00e9l\u00e8vements entre ces diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres.\n\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur du PGC est l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de d\u00e9signation de l'OU. Il pr\u00e9cise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se cr\u00e9e. \nIl d\u00e9finit \u00e9galement des volumes de pr\u00e9l\u00e8vement globaux autoris\u00e9s pour une ressource et une p\u00e9riode donn\u00e9e.\nPour un arr\u00eat\u00e9 donn\u00e9, les p\u00e9riodes ne se chevauchent pas. Elles doivent \u00eatre jointives.\n\n* Au Sandre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...)."}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZoneProtegeeDCE","CdConcept":"ZoneProtegeeDCE","NomConcept":"ZONE PROTEGEE DE LA DCE","DefConcept":"Une zone prot\u00e9g\u00e9e de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000\/60\/CE) correspond \u00e0 toute zone situ\u00e9e dans un Bassin DCE qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme n\u00e9cessitant une protection sp\u00e9ciale dans le cadre d'une l\u00e9gislation communautaire sp\u00e9cifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des esp\u00e8ces directement d\u00e9pendants de l'eau. Les \u00e9tats membres veillent \u00e0 ce que les registres soient \u00e9tablis au plus tard quatre ans apr\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur de la DCE.\n\nLes zones prot\u00e9g\u00e9es couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : \ni)les zones d\u00e9sign\u00e9es pour le captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine en application de l'article 7,\nii)les zones d\u00e9sign\u00e9es pour la protection des esp\u00e8ces aquatiques importantes du point de vue \u00e9conomique\niii)les masses d'eau d\u00e9sign\u00e9es en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones d\u00e9sign\u00e9es en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76\/160\/CEE;\niv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones d\u00e9sign\u00e9es comme vuln\u00e9rables dans le cadre de la directive 91\/676\/CEE sur les nitrates, et les zones d\u00e9sign\u00e9es comme sensibles dans le cadre de la directive 91\/271\/CEE, et\nv)les zones d\u00e9sign\u00e9es comme zone de protection des habitats et des esp\u00e8ces et o\u00f9 le maintien ou l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre de la directive 92\/43\/CEE (Directive modifi\u00e9e en dernier lieu par la directive 97\/62\/CE) et de la directive 79\/409\/CEE (Directive modifi\u00e9e en dernier lieu par la directive 97\/49\/CE).\n\nLes masses d'eau d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 7, paragraphe 1 correspondent \u00e0 l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : \n- toutes les masses d'eau utilis\u00e9es pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et\n- les masses d'eau destin\u00e9es, dans le futur, \u00e0 un tel usage.\n\nNote : En l'\u00e9tat actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapport\u00e9es comme eaux de plaisance.","TypeConcept":"Classe","RelClasseHerits":{"RelClasseHerit":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZPECH","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZPECH","NomConcept":"ZONE DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE","DefConcept":"L'application fran\u00e7aise de l'article 7 de la DCE conduit \u00e0 rapporter, en tant que zone de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine, tous les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements utilis\u00e9s pour la production d\u2019eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes.\n\nCompl\u00e9ment :\nDans le cadre du rapportage du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la DCE, la d\u00e9cision en groupe eau potable (co-g\u00e9r\u00e9 par les minist\u00e8res de l'Environnement et de la Sant\u00e9) a \u00e9t\u00e9 de rapporter les points de pr\u00e9l\u00e8vement des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9s \u00e0 la production d'eau potable et non toutes les masses d\u2019eau alimentant des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les p\u00e9rim\u00e8tres de protection r\u00e9glementaires (d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique) ou les aires d\u2019alimentation des captages (concepts distincts).\n\nNB : Le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb est le terme avanc\u00e9 pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : \u00ab Alimentation collective \u00bb et '5B' : \u00ab  Alimentation individuelle \u00bb)."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZoneQualiteEauxConchy","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZoneQualiteEauxConchy","NomConcept":"ZONE DE QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES","DefConcept":"La Zone de qualit\u00e9 des eaux conchylicoles est d\u00e9finie dans le cadre de la Directive 2006\/113\/CE Qualit\u00e9 des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters).\nCes zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER dont les contours ont \u00e9t\u00e9 num\u00e9ris\u00e9s dans le cadre du rapportage au titre du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es.\n\nCe concept est bien distinct de celui de 'Zone de production conchylicole'.\nLe contour de la Zone de qualit\u00e9 des eaux conchylicoles ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des \u00e9tablissements de culture marine).\nFrance)."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZSCRappDCE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"ZSCRappDCE","NomConcept":"ZONE SPECIALE DE CONSERVATION RAPPORTEE DCE","DefConcept":"Zones sp\u00e9ciales de conservation o\u00f9 le maintien ou l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Habitats. Il n'y a pas de red\u00e9coupage des objets, il s'agit d'une s\u00e9lection. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le MNHN (Museum National d\u2019Histoire Naturelle) dans le document de r\u00e9f\u00e9rences \u00ab MNHN-Ifen, 2004. S\u00e9lection des pSIC pour \u00ab le Registre des zones prot\u00e9g\u00e9es \u00bb dans le cadre de la directive cadre sur l\u2019eau (DCE). MEDD, 9 p\u00bb. A ces crit\u00e8res s\u2019ajoutent la d\u00e9cision de Direction de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 de ne rapporter au titre du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es que les ZSC.\n\nLa surface rapport\u00e9e de la zone sp\u00e9ciale de conservation rapport\u00e9e DCE pourra \u00eatre d\u00e9duite d'une conversion (d'hectare en km\u00b2) de la surface d\u00e9clar\u00e9e au titre de Natura 2000.\n\n##################################\nRepr\u00e9sentation spatiale de la Zone :\nLa donn\u00e9e est repr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d\u2019un polygone. \nCertains polygones ont \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9finis par le MNHN \u00e0 partir de points et lignes \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tampon de 10 m\u00e8tres (grottes)."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZPSRappDCE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"ZPSRappDCE","NomConcept":"ZONE DE PROTECTION SPECIALE RAPPORTEE DCE","DefConcept":"Zones protection sp\u00e9ciale o\u00f9 le maintien ou l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site  Natura 2000 directive Oiseau. Il n'y a pas de red\u00e9coupage des objets, il s'agit d'une s\u00e9lection. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le MNHN (Museum National d\u2019Histoire Naturelle) dans le document de r\u00e9f\u00e9rences \u00abMNHN, 2004. S\u00e9lection des ZPS pour \u00ab le Registre des zones prot\u00e9g\u00e9es \u00bb dans le cadre de la directive cadre sur l\u2019eau (DCE). MEDD, non pagin\u00e9.\u00bb.\n\nLa surface rapport\u00e9e de la zone de protection sp\u00e9ciale rapport\u00e9e DCE pourra \u00eatre d\u00e9duite d'une conversion (d'hectare en km\u00b2) de la surface d\u00e9clar\u00e9e au titre de Natura 2000.\n\n##################################\nRepr\u00e9sentation spatiale de la Zone :\nLa donn\u00e9e est repr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d\u2019un polygone. \nCertains polygones ont \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9finis par le MNHN \u00e0 partir de points et lignes \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tampon de 10 m\u00e8tres (grottes)."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"ZS","NomConcept":"ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit fran\u00e7ais l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) d\u00e9finit les zones sensibles comme les masses d'eau particuli\u00e8rement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est \u00e9tabli qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce d\u00e9s\u00e9quilibre, \u00eatre r\u00e9duits.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin \u00e9labore, avec le concours des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus par le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux et de toute autre donn\u00e9e disponible, un projet de d\u00e9limitation des zones sensibles en concertation avec des repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou priv\u00e9es qui concourent \u00e0 l'assainissement des eaux us\u00e9es, \u00e0 la distribution des eaux et des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement intervenant en mati\u00e8re d'eau et des associations de consommateurs.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin transmet le projet de d\u00e9limitation des zones sensibles aux pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s, qui consultent les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les conseils r\u00e9gionaux et, en Corse, la collectivit\u00e9 territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin arr\u00eate la d\u00e9limitation des zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin. Cet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone sensible.\n\nLes avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables s'ils n'interviennent pas dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la transmission de la demande d'avis.\n\nDans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible.\n\nL'identification des masses d'eau sensibles est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les quatre ans par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin (article R. 211-95)."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"ZoneVuln","NomConcept":"ZONE VULNERABLE","DefConcept":"Les zones vuln\u00e9rables sont les terres d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Europ\u00e9enne n\u00b091-676 dont les objectifs consign\u00e9s dans son premier article sont de r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9es ou induites par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, et  de pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type.\n\nUne zone vuln\u00e9rable est une partie du territoire o\u00f9 la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d\u2019origine agricole ou d\u2019autres compos\u00e9s azot\u00e9s susceptibles de se transformer en nitrates, menace \u00e0 court terme la qualit\u00e9 des milieux aquatiques et plus particuli\u00e8rement l\u2019alimentation en eau potable. \n\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme zones vuln\u00e9rables, les zones o\u00f9 : \n- Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destin\u00e9es aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est sup\u00e9rieure \u00e0 50 milligrammes par litre   ,\n- Les eaux des estuaires, les eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation \u00e0 laquelle l'enrichissement de l'eau en compos\u00e9s azot\u00e9s provenant de sources agricoles contribue.\n\nUn programme d'action est mis en \u0153uvre dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, arr\u00eatant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vuln\u00e9rable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent \u00e0 corriger les pratiques les plus g\u00e9n\u00e9ratrices de pollution. \nEn dehors des zones vuln\u00e9rables, un code des bonnes pratiques agricoles, \u00e9tabli au niveau national est d'application volontaire.\n\nChaque zone vuln\u00e9rable correspond \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (pr\u00e9fet coordonnateur de bassin) apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental d\u2019Hygi\u00e8ne, du conseil g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9gional et du comit\u00e9 de bassin. Les zones vuln\u00e9rables sont r\u00e9examin\u00e9es au moins tous les 4 ans.\nCet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone vuln\u00e9rable.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des zones vuln\u00e9rables est d\u00e9fini par  circonscription administrative de bassin selon 2 modalit\u00e9s: \n1) Limites communales : Il s'\u00e9tend sur la limite de l'ensemble de communes d\u00e9sign\u00e9es en zones vuln\u00e9rables. \n2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'\u00e9tend  sur les sections cadastrales retenues pour les communes d\u00e9sign\u00e9es en zones vuln\u00e9rables.\n\n\t\nDans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur viendrait compl\u00e9ter l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, seule la date du dernier arr\u00eat\u00e9 serait conserv\u00e9e.\n\t\nLa liste des zones vuln\u00e9rables est \u00e9tablie sous la responsabilit\u00e9 des DREAL de bassin.\nLes multipolygones et polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s."}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/MDOSensible","CdConcept":"MDOSensible","NomConcept":"MASSE D'EAU SENSIBLE","DefConcept":"Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifi\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin d\u00e9limitant les zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin.\nLa masse d'eau sensible h\u00e9rite de tous les attributs de la zone sensible.\n\nUne masse d'eau doit \u00eatre identifi\u00e9e comme zone sensible si elle appartient \u00e0 l'un des groupes ci-apr\u00e8s:\n- a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux c\u00f4ti\u00e8res, dont il est \u00e9tabli qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures de protection ne sont pas\nprises.\nIl pourrait \u00eatre tenu compte des aspects ci-apr\u00e8s lors de l'examen des \u00e9l\u00e9ments nutritifs \u00e0 r\u00e9duire par un traitement compl\u00e9mentaire:\n1.lacs et cours d'eau d\u00e9bouchant dans des lacs\/bassins de retenue\/baies ferm\u00e9es o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ce qui peut engendrer un ph\u00e9nom\u00e8ne d'accumulation. Il convient de pr\u00e9voir une \u00e9limination du phosphore dans ces zones, \u00e0 moins qu'il ne puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que cette \u00e9limination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9liminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglom\u00e9rations\n2.estuaires, baies et autres eaux c\u00f4ti\u00e8res o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ou qui re\u00e7oivent de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglom\u00e9rations sont g\u00e9n\u00e9ralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglom\u00e9rations, l'\u00e9limination du phosphore et\/ou de l'azote doit \u00eatre pr\u00e9vue, \u00e0 moins qu'il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que cette d\u00e9limitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation.\n\n- b) Eaux douces de surface destin\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par les dispositions pertinentes de la directive 75\/440\/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualit\u00e9 requise des eaux superficielles destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau alimentaire dans les \u00c9tats membres (1), si des mesures ne sont pas prises.\n\n\nNote : Le terme de masse d'eau avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit pas la directive 91\/271\/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000\/60\/CE) ne le r\u00e9utilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts diff\u00e9rents.","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"composeDesZonesSensibles","CdConcept":"ZS","NomConcept":"ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit fran\u00e7ais l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) d\u00e9finit les zones sensibles comme les masses d'eau particuli\u00e8rement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est \u00e9tabli qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce d\u00e9s\u00e9quilibre, \u00eatre r\u00e9duits.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin \u00e9labore, avec le concours des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus par le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux et de toute autre donn\u00e9e disponible, un projet de d\u00e9limitation des zones sensibles en concertation avec des repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou priv\u00e9es qui concourent \u00e0 l'assainissement des eaux us\u00e9es, \u00e0 la distribution des eaux et des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement intervenant en mati\u00e8re d'eau et des associations de consommateurs.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin transmet le projet de d\u00e9limitation des zones sensibles aux pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s, qui consultent les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les conseils r\u00e9gionaux et, en Corse, la collectivit\u00e9 territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin arr\u00eate la d\u00e9limitation des zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin. Cet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone sensible.\n\nLes avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables s'ils n'interviennent pas dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la transmission de la demande d'avis.\n\nDans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible.\n\nL'identification des masses d'eau sensibles est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les quatre ans par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/BVZoneSensible","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"appartient","CdConcept":"BVZoneSensible","NomConcept":"BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'alin\u00e9a 5 de l'article 5 de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) \u00e9voque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (\u00ab relevant catchment areas of sensitive areas \u00bb). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, son bassin versant amont est syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe bassin versant de zone sensible correspond \u00e0 la d\u00e9limitation ainsi cr\u00e9\u00e9e.\n\nLe bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/BVZoneSensible","CdConcept":"BVZoneSensible","NomConcept":"BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'alin\u00e9a 5 de l'article 5 de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) \u00e9voque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (\u00ab relevant catchment areas of sensitive areas \u00bb). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, son bassin versant amont est syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe bassin versant de zone sensible correspond \u00e0 la d\u00e9limitation ainsi cr\u00e9\u00e9e.\n\nLe bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible.","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZS","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"estPertinentPour","CdConcept":"ZS","NomConcept":"ZONE SENSIBLE","DefConcept":"L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit fran\u00e7ais l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) d\u00e9finit les zones sensibles comme les masses d'eau particuli\u00e8rement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est \u00e9tabli qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce d\u00e9s\u00e9quilibre, \u00eatre r\u00e9duits.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin \u00e9labore, avec le concours des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus par le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux et de toute autre donn\u00e9e disponible, un projet de d\u00e9limitation des zones sensibles en concertation avec des repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou priv\u00e9es qui concourent \u00e0 l'assainissement des eaux us\u00e9es, \u00e0 la distribution des eaux et des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement intervenant en mati\u00e8re d'eau et des associations de consommateurs.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin transmet le projet de d\u00e9limitation des zones sensibles aux pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s, qui consultent les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les conseils r\u00e9gionaux et, en Corse, la collectivit\u00e9 territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.\n\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de bassin arr\u00eate la d\u00e9limitation des zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin. Cet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone sensible.\n\nLes avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables s'ils n'interviennent pas dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la transmission de la demande d'avis.\n\nDans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (91\/271\/EEC UWWT) et du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont \u00e9galement rapport\u00e9s en tant que zone sensible.\n\nL'identification des masses d'eau sensibles est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les quatre ans par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/MDOSensible","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"peutContenir","CdConcept":"MDOSensible","NomConcept":"MASSE D'EAU SENSIBLE","DefConcept":"Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifi\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin d\u00e9limitant les zones sensibles apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin.\nLa masse d'eau sensible h\u00e9rite de tous les attributs de la zone sensible.\n\nUne masse d'eau doit \u00eatre identifi\u00e9e comme zone sensible si elle appartient \u00e0 l'un des groupes ci-apr\u00e8s:\n- a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux c\u00f4ti\u00e8res, dont il est \u00e9tabli qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance si des mesures de protection ne sont pas\nprises.\nIl pourrait \u00eatre tenu compte des aspects ci-apr\u00e8s lors de l'examen des \u00e9l\u00e9ments nutritifs \u00e0 r\u00e9duire par un traitement compl\u00e9mentaire:\n1.lacs et cours d'eau d\u00e9bouchant dans des lacs\/bassins de retenue\/baies ferm\u00e9es o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ce qui peut engendrer un ph\u00e9nom\u00e8ne d'accumulation. Il convient de pr\u00e9voir une \u00e9limination du phosphore dans ces zones, \u00e0 moins qu'il ne puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que cette \u00e9limination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9liminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglom\u00e9rations\n2.estuaires, baies et autres eaux c\u00f4ti\u00e8res o\u00f9 il est \u00e9tabli que l'\u00e9change d'eau est faible, ou qui re\u00e7oivent de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglom\u00e9rations sont g\u00e9n\u00e9ralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglom\u00e9rations, l'\u00e9limination du phosphore et\/ou de l'azote doit \u00eatre pr\u00e9vue, \u00e0 moins qu'il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que cette d\u00e9limitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation.\n\n- b) Eaux douces de surface destin\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par les dispositions pertinentes de la directive 75\/440\/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualit\u00e9 requise des eaux superficielles destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau alimentaire dans les \u00c9tats membres (1), si des mesures ne sont pas prises.\n\n\nNote : Le terme de masse d'eau avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit pas la directive 91\/271\/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000\/60\/CE) ne le r\u00e9utilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts diff\u00e9rents.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZRE","CdConcept":"ZRE","NomConcept":"ZONE DE REPARTITION DES EAUX","DefConcept":"Une Zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, syst\u00e8mes aquif\u00e8res ou fractions de ceux-ci caract\u00e9ris\u00e9s par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. \n\nLes ZRE sont d\u00e9finies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fix\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin par un arr\u00eat\u00e9, on parle de ZRE avec des limites de Bassin hydrographique\/ Syst\u00e8me aquif\u00e8re (ZRE_BH\/SA). \nDans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux  (ZRE_BH\/SA) est constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (article R211-72), on parle ici de ZRE aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement. \n\nDe ce fait il existe deux couches de ZRE : \n- une couche aux limites de bassin hydrographique \/ syst\u00e8me aquif\u00e8re\n- une couche aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement \n\n\nDans une ZRE, les seuils d'autorisation et de d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaiss\u00e9s. Ces dispositions sont destin\u00e9es \u00e0 permettre une meilleure ma\u00eetrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et la conciliation des usages \u00e9conomiques de l'eau. Dans une ZRE, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sup\u00e9rieurs \u00e0 8m3\/h sont soumis \u00e0 autorisation et tous les autres sont soumis \u00e0 d\u00e9claration.","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/CdZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"CdZRE","CdConcept":"CdZRE","NomConcept":"Code de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Ce code est l\u2019identifiant national de la Zone de R\u00e9partition des Eaux.\nIl est structur\u00e9 sous la forme suivante : \n\n'ZRE' + Code administratif de la circonscription de bassin + num\u00e9ro sous la responsabilit\u00e9 du bassin (sur 3 caract\u00e8res)\n\nL'application de la r\u00e8gle de codification est sous la responsabilit\u00e9 de la DREAL de bassin.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IdentifierType","LongMaxPropriete":"13"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/NomZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"NomZRE","CdConcept":"NomZRE","NomConcept":"Nom de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Le nom de la ZRE est d\u00e9fini par la DREAL de bassin.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/GeomZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"GeomZRE","CdConcept":"GeomZRE","NomConcept":"G\u00e9om\u00e9trie de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Une zone de r\u00e9partition de eaux est repr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d'un polygone correspondant \u00e0 l'agr\u00e9gation des polygones des communes d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral la concernant.\nLes multipolygones et polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s.\nL'information sera mise \u00e0 disposition \u00e0 la fois par l'interm\u00e9diaire de couches cartographiques et \u00e9galement via la liste des codes Insee des communes.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/StZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"StZRE","CdConcept":"StZRE","NomConcept":"Statut de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Le statut d'une ZRE prend une des valeurs d\u00e9finies dans la nomenclature n\u00b0390. cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"390"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/TypeZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"TypeZRE","CdConcept":"TypeZRE","NomConcept":"Type de zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Indique le type d'eau concern\u00e9 par la zone de r\u00e9partition des eaux. Les valeurs possibles sont d\u00e9crites dans la nomenclature n\u00b0629. cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:629::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"629"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateCreationZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateCreationZRE","CdConcept":"DateCreationZRE","NomConcept":"Date de cr\u00e9ation de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, \u00e0 laquelle la ZRE a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateMajZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateMajZRE","CdConcept":"DateMajZRE","NomConcept":"Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"La date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la ZRE est la date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour valid\u00e9e des informations descriptives de la ZRE.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateTimeType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/AuteurZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"AuteurZRE","CdConcept":"AuteurZRE","NomConcept":"Auteur de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Premier organisme \u00e0 avoir demand\u00e9 au SANDRE l'enregistrement de la ZRE. \nL'attribution d'un auteur \u00e0 une ZRE  rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du SANDRE.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"50"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ComZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"ComZRE","CdConcept":"ComZRE","NomConcept":"Commentaires sur la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Ensemble des informations compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la ZRE qu'il peut \u00eatre int\u00e9ressant de porter \u00e0 la connaissance du lecteur et qui n'est pas formalis\u00e9 ailleurs.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/RefBiblioZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"RefBiblioZRE","CdConcept":"RefBiblioZRE","NomConcept":"R\u00e9f\u00e9rences bibliographiques de la zone de r\u00e9partition des eaux","DefConcept":"Sources documentaires ou autres qui contiennent toutes les informations n\u00e9cessaires  \u00e0 l'identification et la d\u00e9termination de la ZRE.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/COM\/4\/Commune","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/com\/4\/sandre_fmt_xml_com.xsd","CdPropriete":"seSitueSur","CdConcept":"Commune","NomConcept":"COMMUNE","DefConcept":"La commune est une des circonscriptions administratives pivots du d\u00e9coupage administratif du territoire national. Elle est identifi\u00e9e par un code alphanum\u00e9rique sur 5 positions attribu\u00e9 par l'INSEE - \u00e0 ne pas confondre avec le code postal.\n\nLa notion de commune ne doit pas \u00eatre confondue avec celle de  \"ville nouvelle\" qui fait l'objet de la loi n\u00b070-610 du 10 juillet 1970. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit un certain nombre de dispositions tendant \u00e0 faciliter la cr\u00e9ation \"d'agglom\u00e9rations nouvelles\", commun\u00e9ment appel\u00e9es \"villes nouvelles\". \n\nPour mieux r\u00e9pondre \u00e0 certains de leurs besoins qui sont communs \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s territoriales et qui d\u00e9passent souvent le cadre et les capacit\u00e9s d'une entit\u00e9 communale, les communes peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs institutions inter collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 chacune desquelles elles d\u00e9l\u00e9gueront une ou plusieurs comp\u00e9tences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs.\n\nUne commune peut \u00e9galement avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes \u00e0 la suite de l'\u00e9volution du d\u00e9coupage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les attributs \"Nature de l'\u00e9volution\" et \"Date de l'\u00e9volution\" du lien \"Historique du d\u00e9coupage communal\",  la nature de l'\u00e9volution ainsi que la date \u00e0 laquelle elle intervient.\n\nCertaines communes tiennent le r\u00f4le de chef lieu pour les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les arrondissements et les cantons.\n\nLa liste des communes est sous la responsabilit\u00e9 de l'INSEE.\n\nCe concept de COMMUNE est \u00e9galement utilis\u00e9 pour g\u00e9rer les communes des pays frontaliers \u00e0 des fins de gestion de donn\u00e9es. Le nom du concept se rapportant \u00e0 la plus petite subdivision administrative varie selon les pays.\nexemple: \npour l'Espagne \"municipio\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'INE.\npour l'Italie \"comune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'ISTAT.\npour la Belgique \"commune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'INS\npour l'Allemagne \"gemeinde\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'AGS.\npour les Pays-Bas \"gemeente\" dont les codes sont attribu\u00e9s par le GEM.\npour la Suisse \"kommun\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'OFS\npour le Luxemboug \"commune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par le STATEC","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/TRE\/1\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/tre\/1\/sandre_fmt_xml_tre.xsd","CdPropriete":"limCom","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/TRE\/1\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/tre\/1\/sandre_fmt_xml_tre.xsd","CdPropriete":"limBassinHydroSystAquifere","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/PGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"estConcern\u00e9ePar","CdConcept":"PGC","NomConcept":"PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE","DefConcept":"Le P\u00e9rim\u00e8tre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation* est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode et une ressource donn\u00e9e \u00e0 un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.\n\nLa gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation, explicit\u00e9e par le d\u00e9cret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 \u00e0 211-117 et R214-31-1 \u00e0 5), vise \u00e0 favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un p\u00e9rim\u00e8tre hydrologique et\/ou hydrog\u00e9ologique coh\u00e9rent. Il s'agit notamment de confier la r\u00e9partition des volumes d'eau d'irrigation \u00e0 un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9, qui de par sa d\u00e9signation repr\u00e9sente les irrigants sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 adapt\u00e9. L'autorisation globale de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation, sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cet OU.\n\nSi un OU est d\u00e9sign\u00e9 sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les pr\u00e9l\u00e8vements entre ces diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres.\n\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur du PGC est l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de d\u00e9signation de l'OU. Il pr\u00e9cise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se cr\u00e9e. \nIl d\u00e9finit \u00e9galement des volumes de pr\u00e9l\u00e8vement globaux autoris\u00e9s pour une ressource et une p\u00e9riode donn\u00e9e.\nPour un arr\u00eat\u00e9 donn\u00e9, les p\u00e9riodes ne se chevauchent pas. Elles doivent \u00eatre jointives.\n\n* Au Sandre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...).","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"unbounded"}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/PGC","CdConcept":"PGC","NomConcept":"PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE","DefConcept":"Le P\u00e9rim\u00e8tre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation* est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode et une ressource donn\u00e9e \u00e0 un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.\n\nLa gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation, explicit\u00e9e par le d\u00e9cret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 \u00e0 211-117 et R214-31-1 \u00e0 5), vise \u00e0 favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un p\u00e9rim\u00e8tre hydrologique et\/ou hydrog\u00e9ologique coh\u00e9rent. Il s'agit notamment de confier la r\u00e9partition des volumes d'eau d'irrigation \u00e0 un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9, qui de par sa d\u00e9signation repr\u00e9sente les irrigants sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 adapt\u00e9. L'autorisation globale de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation, sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cet OU.\n\nSi un OU est d\u00e9sign\u00e9 sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les pr\u00e9l\u00e8vements entre ces diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres.\n\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur du PGC est l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de d\u00e9signation de l'OU. 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Il est structur\u00e9 sous la forme suivante : Incr\u00e9ment num\u00e9rique.\nL'application de la r\u00e8gle de codification est de la responsabilit\u00e9 du ST Sandre.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IdentifierType","LongMaxPropriete":"13"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/NomPGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"NomPGC","CdConcept":"NomPGC","NomConcept":"Nom du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective","DefConcept":"Le nom du PGC est le nom d\u00e9fini par la structure en charge de sa codification.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/GeomPGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"GeomPGC","CdConcept":"GeomPGC","NomConcept":"G\u00e9om\u00e9trie du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective","DefConcept":"Le P\u00e9rim\u00e8tre de Gestion Collective est repr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d'un polygone.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/VolPrelAutorisePGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"VolPrelAutorisePGC","CdConcept":"VolPrelAutorisePGC","NomConcept":"Volume de pr\u00e9l\u00e8vement global autoris\u00e9","DefConcept":"Le volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 en m^3.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:NumericType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateDebPeriodePGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateDebPeriodePGC","CdConcept":"DateDebPeriodePGC","NomConcept":"Date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement","DefConcept":"Date, exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, de d\u00e9but de la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateFinPeriodePGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateFinPeriodePGC","CdConcept":"DateFinPeriodePGC","NomConcept":"Date de fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement","DefConcept":"Date, exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, de fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/CommentPeriodePGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"CommentPeriodePGC","CdConcept":"CommentPeriodePGC","NomConcept":"Commentaire sur la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement","DefConcept":"Compl\u00e9ment d'information sur la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/StPGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"StPGC","CdConcept":"StPGC","NomConcept":"Statut du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective","DefConcept":"Le statut du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective prend une des valeurs d\u00e9finies dans la nomenclature n\u00b0390. cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"390"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateCreationPGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateCreationPGC","CdConcept":"DateCreationPGC","NomConcept":"Date de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective","DefConcept":"Date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, \u00e0 laquelle le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateMajPGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateMajPGC","CdConcept":"DateMajPGC","NomConcept":"Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective","DefConcept":"Date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour valid\u00e9e des informations descriptives du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateTimeType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/AuteurPGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"AuteurPGC","CdConcept":"AuteurPGC","NomConcept":"Auteur du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective","DefConcept":"Premier organisme \u00e0 avoir demand\u00e9 au SANDRE l'enregistrement du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"50"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ComPGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"ComPGC","CdConcept":"ComPGC","NomConcept":"Commentaires sur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective","DefConcept":"Ensemble des informations compl\u00e9mentaires relatif au du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective qu'il peut \u00eatre int\u00e9ressant de porter \u00e0 la connaissance du lecteur et qui n'est  pas formalis\u00e9 ailleurs.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/COM\/4\/Departement","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/com\/4\/sandre_fmt_xml_com.xsd","CdPropriete":"estSitu\u00e9Sur","CdConcept":"Departement","NomConcept":"DEPARTEMENT","DefConcept":"Cr\u00e9ation de la R\u00e9volution (loi du 22 d\u00e9cembre 1789), le d\u00e9partement devient collectivit\u00e9 locale  autonome, avec un organe d\u00e9lib\u00e9rant et un ex\u00e9cutif \u00e9lus, par la loi du 10 ao\u00fbt 1871.Il est g\u00e9r\u00e9 par un conseil d\u00e9partemental \u00e9lu pour 6 ans au suffrage universel, qui \u00e9lit \u00e0 son tour un pr\u00e9sident, ex\u00e9cutif du d\u00e9partement qui pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil g\u00e9n\u00e9ral, g\u00e8re le budget et dirige le personnel.\nLe d\u00e9partement a de larges comp\u00e9tences : action sociale, construction et entretien des coll\u00e8ges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,...\nOn compte 101 d\u00e9partements (dont 5 d'outre-mer).\nUn d\u00e9partement appartient \u00e0 une r\u00e9gion et une seule. Chaque r\u00e9gion d'outre-mer n'est form\u00e9e que d'un seul d\u00e9partement.\n\nPour mieux r\u00e9pondre \u00e0 certains de leurs besoins qui sont communs \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s territoriales et qui d\u00e9passent souvent le cadre et les capacit\u00e9s d'une entit\u00e9 d\u00e9partementale, les d\u00e9partements peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs institutions inter collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 chacune desquelles ils d\u00e9l\u00e9gueront une ou plusieurs comp\u00e9tences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs.\n\n\nLa liste des d\u00e9partements est sous la responsabilit\u00e9 de l'INSEE.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"peutConcernerPar","CdConcept":"ZRE","NomConcept":"ZONE DE REPARTITION DES EAUX","DefConcept":"Une Zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, syst\u00e8mes aquif\u00e8res ou fractions de ceux-ci caract\u00e9ris\u00e9s par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. \n\nLes ZRE sont d\u00e9finies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fix\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin par un arr\u00eat\u00e9, on parle de ZRE avec des limites de Bassin hydrographique\/ Syst\u00e8me aquif\u00e8re (ZRE_BH\/SA). \nDans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux  (ZRE_BH\/SA) est constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (article R211-72), on parle ici de ZRE aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement. \n\nDe ce fait il existe deux couches de ZRE : \n- une couche aux limites de bassin hydrographique \/ syst\u00e8me aquif\u00e8re\n- une couche aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement \n\n\nDans une ZRE, les seuils d'autorisation et de d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaiss\u00e9s. Ces dispositions sont destin\u00e9es \u00e0 permettre une meilleure ma\u00eetrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et la conciliation des usages \u00e9conomiques de l'eau. Dans une ZRE, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sup\u00e9rieurs \u00e0 8m3\/h sont soumis \u00e0 autorisation et tous les autres sont soumis \u00e0 d\u00e9claration.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PRL\/2.1\/OuvragePrel","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/prl\/2.1\/sandre_fmt_xml_prl.xsd","CdPropriete":"pourIrrigationComprend","CdConcept":"OuvragePrel","NomConcept":"OUVRAGE DE PRELEVEMENT","DefConcept":"Un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9signe un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d\u2019eau, provenant d\u2019une ressource et \u00e0 destination d\u2019un usage principal.\nUn ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement correspond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un syst\u00e8me anthropique, c'est-\u00e0-dire, issu d\u2019une activit\u00e9 humaine, \u00e9labor\u00e9 et entretenu par l\u2019homme, en vue de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau de quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable.\nUn ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est connect\u00e9 \u00e0 une seule ressource en eau, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ou plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9ographiquement individualis\u00e9s, lorsque ces derniers sont connus et bien identifi\u00e9s. Un point de pr\u00e9l\u00e8vement mat\u00e9rialise un point de connexion physique entre la ressource en eau et un dispositif technique de captage d\u2019eau se rapportant \u00e0 l\u2019ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en question.\nUn ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement DOIT \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 obtenir au mieux le volume global pr\u00e9lev\u00e9 sur la ressource. \nIl PEUT \u00eatre compos\u00e9 de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e8s lors qu\u2019il existe autant de dispositifs techniques de captage d\u2019eau connect\u00e9s \u00e0 la m\u00eame ressource \u00e0 des endroits diff\u00e9rents, les eaux capt\u00e9es au niveau de ces points \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement m\u00e9lang\u00e9es en amont ou en aval du ou des dispositifs de comptage (compteurs d\u2019eau), contribuant \u00e0 l\u2019obtention du volume global pr\u00e9lev\u00e9 sur la ressource, ceci \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement. Les eaux capt\u00e9es par chacun de ces points proviennent obligatoirement de la m\u00eame ressource.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre relatif \u00e0 un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement DOIT \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 ind\u00e9pendamment du mode de distribution de l\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 en aval de l\u2019ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement, vers des milieux r\u00e9cepteurs et des usages diff\u00e9rents (parcelles culturales pour irrigation, files ou unit\u00e9s de traitement d\u2019eau potable, unit\u00e9s de process industriels, ressource en eau r\u00e9ceptrice, ch\u00e2teau d\u2019eau,\u2026)\n\nL\u2019exploitation d\u2019un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement peut s\u2019appuyer sur un ou plusieurs modes d\u2019extraction physique de l\u2019eau (gravitaire ou d\u00e9rivation, pompage,..), un seul mode d\u2019extraction \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9 au niveau de chacun de ses points de pr\u00e9l\u00e8vement.\n\nL\u2019identification et la d\u00e9limitation des ouvrages et points de pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre \u00e9tablis de mani\u00e8re \u00e0 garantir un suivi optimal des pressions exerc\u00e9es sur les ressources en eau, faisant suite aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements qui en d\u00e9coulent. La d\u00e9limitation des ouvrages et points de pr\u00e9l\u00e8vements doit tenir compte :\n- du ma\u00eetre d\u2019ouvrage\n- de son usage principal\n- du nombre de ressources en eau sollicit\u00e9es \n- du nombre de points de connexion physique (point de pr\u00e9l\u00e8vement) avec la ressource en eau, lorsque l\u2019existence de ces points est connue\n- de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019un ou de plusieurs dispositifs de comptage contribuant \u00e0 l\u2019obtention des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\n\n\nD\u00e8s lors qu\u2019il existe une copropri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel constitutif d\u2019un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est obligatoirement celui ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme tel aupr\u00e8s de son organisme instructeur de tutelle.\n\nLa maintenance et l\u2019exploitation d\u2019un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 juridique et administrative d\u2019un seul exploitant (ou gestionnaire), lequel peut \u00eatre identique au ma\u00eetre d\u2019ouvrage, ceci durant une p\u00e9riode couverte par les dates de d\u00e9but et de fin de prise de fonction.\n\nUn ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est localis\u00e9 sur une et une seule commune principale, elle-m\u00eame identifi\u00e9e par son code INSEE.\nDans le cas d\u2019un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau littorale, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant localis\u00e9 sur la commune poss\u00e9dant la responsabilit\u00e9 administrative du territoire maritime ou de la zone littorale dans laquelle se trouve l\u2019ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/INT\/2.0\/Intervenant","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/int\/2\/sandre_ref_int.xsd","CdPropriete":"AUnOrganismeUniqueDeGestion","CdConcept":"Intervenant","NomConcept":"INTERVENANT","DefConcept":"Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs r\u00f4le(s) en tant qu\u2019acteur de l\u2019eau et qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les bases de donn\u00e9es respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifi\u00e9s dans les \u00e9changes de donn\u00e9es par leur code SIRET. Quand ce dernier ne peut pas exister car l'intervenant ne rentre pas dans le domaine d'application du registre national ou lorsque ce code ne permet pas d\u2019identifier de mani\u00e8re univoque l\u2019intervenant (cas des structures incluses dans une structure plus g\u00e9n\u00e9rale), il est alors identifi\u00e9 par son code SANDRE. \n\nIls se partagent entre plusieurs cat\u00e9gories dont :\n- laboratoire d'analyse,\n- pr\u00e9leveur,\n- op\u00e9rateur en hydrom\u00e9trie,\n- laboratoire d'hydrobiologie,\n- organisme charg\u00e9 de la police des eaux,\n-  producteur\/ gestionnaire,\n- \u2026\n\nDeux informations sont utilis\u00e9es pour identifier un intervenant : son code et le code SIRET de l\u2019organisme auquel il est rattach\u00e9 : \n- Cas 1 : l\u2019organisme est SIRETE, par exemple un laboratoire. Le code SIRET est utilis\u00e9, aucun code SANDRE n\u2019est indiqu\u00e9. L\u2019attribut \u201c code SIRET de l\u2019organisme auquel est rattach\u00e9 l\u2019intervenant \u201d n\u2019est pas rempli,\n- Cas 2 : l\u2019organisme n\u2019a pas de code SIRET, dans ce cas, il est attribu\u00e9 un code SANDRE. L\u2019attribut \u201c code SIRET de l\u2019organisme auquel est rattach\u00e9 l\u2019intervenant \u201d n\u2019est pas rempli,\n- Cas 3 : l\u2019organisme n\u2019a pas de code SIRET en tant qu\u2019\u00e9tablissement mais est rattach\u00e9 \u00e0 une structure, par exemple le SATESE rattach\u00e9 au Conseil G\u00e9n\u00e9ral. Dans ce cas, il est attribu\u00e9 un code SANDRE et l\u2019attribut \u201c code SIRET de l\u2019organisme auquel est rattach\u00e9 l\u2019intervenant \u201d est rempli avec le code SIRET, dans l\u2019exemple, celui du Conseil G\u00e9n\u00e9ral. \n\nLa liste nationale des codes SANDRE des intervenants est \u00e9tablie sous la responsabilit\u00e9 du SANDRE. Le code SIRET est \u00e9tabli par l'INSEE.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"}]}},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZAR","CdConcept":"ZAR","NomConcept":"ZONES D'ACTIONS RENFORCEES","DefConcept":"Les zones d\u2019actions renforc\u00e9es sont constitu\u00e9es, d\u2019une part, par les bassins d\u2019alimentation des captages d\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine list\u00e9s dans le registre des zones prot\u00e9g\u00e9es qui est joint au sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et dont la teneur en nitrates est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg\/l et, d\u2019autre part, par les bassins connaissant d\u2019importantes mar\u00e9es vertes sur les plages list\u00e9s dans le SDAGE. \nPour les bassins d\u2019alimentation des captages d\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, la teneur en nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg\/l est d\u00e9termin\u00e9e sur la base du percentile 90 des deux derni\u00e8res ann\u00e9es au minimum. \nL\u2019identification et la localisation pr\u00e9cises de ces zones, \u00e0 partir d\u2019une liste de communes dont certaines parties peuvent \u00eatre exclues, sont annex\u00e9es au programme d\u2019actions r\u00e9gional. En cas de zones d\u2019actions renforc\u00e9es g\u00e9ographiquement proches l\u2019une de l\u2019autre, une extension des zones visant \u00e0 assurer la coh\u00e9rence territoriale du programme d\u2019actions r\u00e9gional peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\n\nressource : Article 3 de larr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013  : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028138697&categorieLien=id","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/CdEuZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"CdEuZAR","CdConcept":"CdEuZAR","NomConcept":"Code Europ\u00e9en de la zone d'actions renforc\u00e9es","DefConcept":"Ce code est l\u2019identifiant europ\u00e9en de la zone d'actions renforc\u00e9es. Il est structur\u00e9 comme suit : \n'FR'+ZAR + autoincr\u00e9ment\nCe code est sous la responsabilit\u00e9 du Sandre.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IdentifierType","LongMaxPropriete":"13"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/NomZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"NomZAR","CdConcept":"NomZAR","NomConcept":"Nom de la zone d'actions renforc\u00e9es","DefConcept":"Le nom de la zone d'actions renforc\u00e9es est souvent identique \u00e9gale au nom de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement (captage).","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"20"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/AuteurZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"AuteurZAR","CdConcept":"AuteurZAR","NomConcept":"Auteur de la zone d'actions renforc\u00e9es","DefConcept":"Nom de l'organisme fournisseur de la donn\u00e9e.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType","LongMaxPropriete":"50"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ProgActReg","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"ProgActReg","CdConcept":"ProgActReg","NomConcept":"Programme d'action r\u00e9gionale","DefConcept":"Indique le num\u00e9ro du programme d'action. \nExemple : 5, pour le 5\u00e8me programme","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:NumericType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/StZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"StZAR","CdConcept":"StZAR","NomConcept":"Statut de la zone d'action renforc\u00e9e","DefConcept":"Le statut d'une zone d'actions renforc\u00e9es prend une des valeurs d\u00e9finies dans la nomenclature n\u00b0390. cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"390"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateCreationZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateCreationZAR","CdConcept":"DateCreationZAR","NomConcept":"Date de cr\u00e9ation de la zone d'action renforc\u00e9e","DefConcept":"Date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, \u00e0 laquelle la zone d'action renforc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/DateMajZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"DateMajZAR","CdConcept":"DateMajZAR","NomConcept":"Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la zone d'action renforc\u00e9e","DefConcept":"La date exprim\u00e9e au jour pr\u00e8s, de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour valid\u00e9e des informations descriptives de la zone d'action renforc\u00e9e.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:DateTimeType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/GeomZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"GeomZAR","CdConcept":"GeomZAR","NomConcept":"G\u00e9om\u00e9trie de la zone d'action renforc\u00e9e","DefConcept":"Un polygone correspondant \u00e0 l'agr\u00e9gation des parcelles cadastrales. \nLes polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/TypPeriDelimZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"TypPeriDelimZAR","CdConcept":"TypPeriDelimZAR","NomConcept":"Type de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limitation de la zone d'action renforc\u00e9e","DefConcept":"La Zone d'actions renforc\u00e9es est souvent \u00e9gale \u00e0 une zone ou un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli autour du Captage. \nLe Type indique la nature du p\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 pour la d\u00e9limitation de la ZAR. \nExemple : AAC, PPE, ...\nLes valeurs possibles sont d\u00e9crites dans la nomenclature n\u00b0960. \n cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:960::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"960"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/AnneeRefInseeZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"AnneeRefInseeZAR","CdConcept":"AnneeRefInseeZAR","NomConcept":"Ann\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentiel INSEE pour la ZAR","DefConcept":"Ann\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rentiel INSEE d\u00e9finissant la zone, exprim\u00e9e sur 4 chiffres.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:NumericType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/SourceRefZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"SourceRefZAR","CdConcept":"SourceRefZAR","NomConcept":"Source d'information utilis\u00e9e pour la d\u00e9limitation de la zone d'action renforc\u00e9e","DefConcept":"Nom de la source utilis\u00e9e pour les contours du p\u00e9rim\u00e8tre lors de la cr\u00e9ation de la zone d'action renforc\u00e9e.\nD\u00e9crit dans la nomenclature n\u00b0615 cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:615::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"615"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ComZAR","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"ComZAR","CdConcept":"ComZAR","NomConcept":"Commentaire sur la zone d'action renforc\u00e9e","DefConcept":"Compl\u00e9ment d'information sur la zone d'action renforc\u00e9e.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:TextType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/COM\/4\/Commune","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/com\/4\/sandre_fmt_xml_com.xsd","CdPropriete":"PeutEtrteUne","CdConcept":"Commune","NomConcept":"COMMUNE","DefConcept":"La commune est une des circonscriptions administratives pivots du d\u00e9coupage administratif du territoire national. Elle est identifi\u00e9e par un code alphanum\u00e9rique sur 5 positions attribu\u00e9 par l'INSEE - \u00e0 ne pas confondre avec le code postal.\n\nLa notion de commune ne doit pas \u00eatre confondue avec celle de  \"ville nouvelle\" qui fait l'objet de la loi n\u00b070-610 du 10 juillet 1970. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit un certain nombre de dispositions tendant \u00e0 faciliter la cr\u00e9ation \"d'agglom\u00e9rations nouvelles\", commun\u00e9ment appel\u00e9es \"villes nouvelles\". \n\nPour mieux r\u00e9pondre \u00e0 certains de leurs besoins qui sont communs \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s territoriales et qui d\u00e9passent souvent le cadre et les capacit\u00e9s d'une entit\u00e9 communale, les communes peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs institutions inter collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 chacune desquelles elles d\u00e9l\u00e9gueront une ou plusieurs comp\u00e9tences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs.\n\nUne commune peut \u00e9galement avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes \u00e0 la suite de l'\u00e9volution du d\u00e9coupage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les attributs \"Nature de l'\u00e9volution\" et \"Date de l'\u00e9volution\" du lien \"Historique du d\u00e9coupage communal\",  la nature de l'\u00e9volution ainsi que la date \u00e0 laquelle elle intervient.\n\nCertaines communes tiennent le r\u00f4le de chef lieu pour les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les arrondissements et les cantons.\n\nLa liste des communes est sous la responsabilit\u00e9 de l'INSEE.\n\nCe concept de COMMUNE est \u00e9galement utilis\u00e9 pour g\u00e9rer les communes des pays frontaliers \u00e0 des fins de gestion de donn\u00e9es. Le nom du concept se rapportant \u00e0 la plus petite subdivision administrative varie selon les pays.\nexemple: \npour l'Espagne \"municipio\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'INE.\npour l'Italie \"comune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'ISTAT.\npour la Belgique \"commune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'INS\npour l'Allemagne \"gemeinde\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'AGS.\npour les Pays-Bas \"gemeente\" dont les codes sont attribu\u00e9s par le GEM.\npour la Suisse \"kommun\" dont les codes sont attribu\u00e9s par l'OFS\npour le Luxemboug \"commune\" dont les codes sont attribu\u00e9s par le STATEC","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/COM\/4\/Region","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/com\/4\/sandre_fmt_xml_com.xsd","CdPropriete":"zarSitueSur","CdConcept":"Region","NomConcept":"REGION","DefConcept":"Le mot r\u00e9gion recouvre plusieurs r\u00e9alit\u00e9s diff\u00e9rentes : la r\u00e9gion administrative, militaire, sanitaire, culturelle...\n\nDans le cas pr\u00e9sent, la notion de r\u00e9gion est la circonscription administrative r\u00e9gionale qui regroupe plusieurs d\u00e9partements, et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme collectivit\u00e9 territoriale par la loi de d\u00e9centralisation du 2 mars 1982.\n\nCette entit\u00e9 recouvre \u00e9galement les r\u00e9gions \u00e0 statut particulier comme la r\u00e9gion Ile-de-France, la Corse ou les r\u00e9gions d'outre-mer.\n\nComme le d\u00e9partement, la r\u00e9gion peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme hybride puisqu'elle a \u00e0 sa t\u00eate, un pr\u00e9sident et une assembl\u00e9e \u00e9lue, ainsi qu'un pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\n\nPour mieux r\u00e9pondre \u00e0 certains de leurs besoins qui sont communs \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s territoriales et qui d\u00e9passent souvent le cadre et les capacit\u00e9s d'une entit\u00e9 r\u00e9gionale, les r\u00e9gions peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs institutions inter collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 chacune desquelles elles d\u00e9l\u00e9gueront une ou plusieurs comp\u00e9tences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs.\n\nLa liste des r\u00e9gions administratives est sous la responsabilit\u00e9 de l'INSEE.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdPropriete":"estAssocieAZoneVuln","CdConcept":"ZoneVuln","NomConcept":"ZONE VULNERABLE","DefConcept":"Les zones vuln\u00e9rables sont les terres d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Europ\u00e9enne n\u00b091-676 dont les objectifs consign\u00e9s dans son premier article sont de r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9es ou induites par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, et  de pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type.\n\nUne zone vuln\u00e9rable est une partie du territoire o\u00f9 la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d\u2019origine agricole ou d\u2019autres compos\u00e9s azot\u00e9s susceptibles de se transformer en nitrates, menace \u00e0 court terme la qualit\u00e9 des milieux aquatiques et plus particuli\u00e8rement l\u2019alimentation en eau potable. \n\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme zones vuln\u00e9rables, les zones o\u00f9 : \n- Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destin\u00e9es aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est sup\u00e9rieure \u00e0 50 milligrammes par litre   ,\n- Les eaux des estuaires, les eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation \u00e0 laquelle l'enrichissement de l'eau en compos\u00e9s azot\u00e9s provenant de sources agricoles contribue.\n\nUn programme d'action est mis en \u0153uvre dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, arr\u00eatant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vuln\u00e9rable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent \u00e0 corriger les pratiques les plus g\u00e9n\u00e9ratrices de pollution. \nEn dehors des zones vuln\u00e9rables, un code des bonnes pratiques agricoles, \u00e9tabli au niveau national est d'application volontaire.\n\nChaque zone vuln\u00e9rable correspond \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (pr\u00e9fet coordonnateur de bassin) apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental d\u2019Hygi\u00e8ne, du conseil g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9gional et du comit\u00e9 de bassin. Les zones vuln\u00e9rables sont r\u00e9examin\u00e9es au moins tous les 4 ans.\nCet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone vuln\u00e9rable.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des zones vuln\u00e9rables est d\u00e9fini par  circonscription administrative de bassin selon 2 modalit\u00e9s: \n1) Limites communales : Il s'\u00e9tend sur la limite de l'ensemble de communes d\u00e9sign\u00e9es en zones vuln\u00e9rables. \n2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'\u00e9tend  sur les sections cadastrales retenues pour les communes d\u00e9sign\u00e9es en zones vuln\u00e9rables.\n\n\t\nDans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur viendrait compl\u00e9ter l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, seule la date du dernier arr\u00eat\u00e9 serait conserv\u00e9e.\n\t\nLa liste des zones vuln\u00e9rables est \u00e9tablie sous la responsabilit\u00e9 des DREAL de bassin.\nLes multipolygones et polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PRL\/2.1\/OuvragePrelAEP","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/prl\/2.1\/sandre_fmt_xml_prl.xsd","CdPropriete":"zarEnLienAvec","CdConcept":"OuvragePrelAEP","NomConcept":"OUVRAGE DE PRELEVEMENT AEP","DefConcept":"Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"unbounded"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/AAC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdPropriete":"est","CdConcept":"AAC","NomConcept":"AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE","DefConcept":"L'aire d\u2019alimentation du captage (AAC) est d\u00e9finie sur des bases hydrologiques ou hydrog\u00e9ologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l\u2019eau qui s\u2019infiltre ou ruisselle participe \u00e0 l\u2019alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le pr\u00e9l\u00e8vement. \nAinsi, l\u2019AAC correspond : \n\u00b7\tpour un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situ\u00e9 en amont de la ou des prises d\u2019eau \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par la surface concern\u00e9e par l'apport d'eau souterraine externe \u00e0 ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), \n\u00b7\tpour un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 l'eau potable en eau souterraine : au bassin d\u2019alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent \u00e0 l\u2019alimentation du captage). Les notions d\u2019\u00ab aire d\u2019alimentation \u00bb et de \u00ab bassin d\u2019alimentation \u00bb de captages (AAC, BAC) sont ici consid\u00e9r\u00e9es comme synonymes. \n\nL'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, mais l\u2019AAC sera par cat\u00e9gorie d\u2019eau (eau superficielle, eau souterraine, \u2026) \nL'AAC n'a pas de d\u00e9finition r\u00e9glementaire. L'AAC est li\u00e9 \u00e0 une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de pr\u00e9l\u00e8vement principal de l\u2019ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9f\u00e9rent) associ\u00e9 \u00e0 l\u2019AAC.\n\n\nNB : Le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb est le terme avanc\u00e9 pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : \u00ab Alimentation collective \u00bb et '5B' : \u00ab Alimentation individuelle \u00bb).\n\n\n.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/PPPointPrel","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdPropriete":"estUn","CdConcept":"PPPointPrel","NomConcept":"PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE","DefConcept":"L'article L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage* (PPC) de la mani\u00e8re suivante:\n\u00ab L'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-13 du code de l'environnement d\u00e9termine autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate dont les terrains sont \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel peuvent \u00eatre interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes sortes d'installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ou occupation des sols de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s les installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ou occupation des sols et d\u00e9p\u00f4ts ci-dessus mentionn\u00e9s. \u00bb\n\nLes interdictions, r\u00e9glementations pouvant \u00eatre mises sur les PPC le sont pas l'interm\u00e9diaire de servitudes d'utilit\u00e9s publique. \n\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection r\u00e9glementaire est : \npour les points de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable publics alimentant du public, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) du\/des point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable associ\u00e9(s),\npour les  points de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage eau potable priv\u00e9s alimentant du public, l'Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de protection des Captages Priv\u00e9s alimentant du public (ACP) du\/des point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable  associ\u00e9(s).\n\nLorsque le arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de DUP\/ACP du point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable est pris, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage est gel\u00e9.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage est d\u00e9finit sur proposition d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Les limites r\u00e9visables selon les modifications de la DUP\/ACP\n\nA un instant donn\u00e9, un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du m\u00eame type.\n\n* Le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb est le terme avanc\u00e9 pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...):\nNotons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilis\u00e9 au sens du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9. C'est \u00e0 dire, un point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable,\nAu Sandre le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : \u00ab Alimentation collective \u00bb et '5B' : \u00ab  Alimentation individuelle \u00bb). Cet 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' pouvant \u00eatre constitu\u00e9 de 1 ou n points de pr\u00e9l\u00e8vement.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"}]}}]}}]}