{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1","CdDictionnaire":"ZRPE","VersionDictionnaire":"1","NomDictionnaire":"Zone de r\u00e9gulations pour l'environnement","ComDictionnaire":null,"URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zrpe\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZONE","CdConcept":"ZONE","NomConcept":"ZONE","DefConcept":"Une zone est une portion de territoire, d\u00e9limit\u00e9e selon des crit\u00e8res administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage.\n\nLorsqu'une zone est d\u00e9finie, sur une m\u00eame emprise administrative, par plusieurs textes r\u00e9glementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arr\u00eat\u00e9s) on retiendra le dernier texte modificatif; le texte modificatif faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celui qu'il modifie.","TypeConcept":"Classe","RelClasseHerits":{"RelClasseHerit":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZSCE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZSCE","NomConcept":"ZONE SOUMISE A CONTRAINTE ENVIRONNEMENTALE","DefConcept":"La loi sur l\u2019eau et les milieux aquatiques pr\u00e9voit en son article 21 la possibilit\u00e9 de d\u00e9limiter des zones soumises \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est d\u00e9fini un programme d\u2019action visant \u00e0 limiter l\u2019\u00e9rosion, prot\u00e9ger les zones humides ou prot\u00e9ger les aires d\u2019alimentation des captages.\n\nLe dispositif des zones soumises \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l\u2019article 21 de la loi sur l\u2019eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006. Dans le cadre d\u2019une politique globale de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de la ressource, cet outil vient en compl\u00e9ment du dispositif des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.\n\nLa d\u00e9signation en ZSCE justifie la mise en \u0153uvre d\u2019une action sp\u00e9cifique de nature r\u00e9glementaire, concernant notamment l\u2019activit\u00e9 agricole ou l\u2019espace dans lequel elle s\u2019inscrit."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/AAC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"AAC","NomConcept":"AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE","DefConcept":"L'aire d\u2019alimentation du captage (AAC) est d\u00e9finie sur des bases hydrologiques ou hydrog\u00e9ologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l\u2019eau qui s\u2019infiltre ou ruisselle participe \u00e0 l\u2019alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le pr\u00e9l\u00e8vement. \nAinsi, l\u2019AAC correspond : \n\u00b7\tpour un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situ\u00e9 en amont de la ou des prises d\u2019eau \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par la surface concern\u00e9e par l'apport d'eau souterraine externe \u00e0 ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), \n\u00b7\tpour un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 l'eau potable en eau souterraine : au bassin d\u2019alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent \u00e0 l\u2019alimentation du captage). Les notions d\u2019\u00ab aire d\u2019alimentation \u00bb et de \u00ab bassin d\u2019alimentation \u00bb de captages (AAC, BAC) sont ici consid\u00e9r\u00e9es comme synonymes. \n\nL'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, mais l\u2019AAC sera par cat\u00e9gorie d\u2019eau (eau superficielle, eau souterraine, \u2026) \nL'AAC n'a pas de d\u00e9finition r\u00e9glementaire. L'AAC est li\u00e9 \u00e0 une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de pr\u00e9l\u00e8vement principal de l\u2019ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9f\u00e9rent) associ\u00e9 \u00e0 l\u2019AAC.\n\n\nNB : Le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb est le terme avanc\u00e9 pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : \u00ab Alimentation collective \u00bb et '5B' : \u00ab Alimentation individuelle \u00bb).\n\n\n."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZPAAC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZPAAC","NomConcept":"ZONE DE PROTECTION DE L'AAC","DefConcept":"La d\u00e9limitation d\u2019une zone de protection vise \u00e0 prot\u00e9ger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage.  La ZP-AAC est identifi\u00e9e par le croisement du zonage cartographique de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que et du zonage des pressions agricoles \u00e9labor\u00e9 suite \u00e0 des \u00e9tudes technico-\u00e9conomiques centr\u00e9es sur l'\u00e9valuation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions \u2018agricoles\u2019 pour la restauration de la qualit\u00e9 de l\u2019eau brute pr\u00e9lev\u00e9e au captage d\u2019eau potable.\n\nLa ZP-AAC est identifi\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9finition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir \u00e0 l'identification d'une Zone Soumise \u00e0 Contrainte Environnementale (ZSCE).\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de d\u00e9limitation de la ZP-AAC."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/PPPointPrel","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"PPPointPrel","NomConcept":"PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE","DefConcept":"L'article L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage* (PPC) de la mani\u00e8re suivante:\n\u00ab L'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-13 du code de l'environnement d\u00e9termine autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate dont les terrains sont \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel peuvent \u00eatre interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes sortes d'installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ou occupation des sols de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s les installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ou occupation des sols et d\u00e9p\u00f4ts ci-dessus mentionn\u00e9s. \u00bb\n\nLes interdictions, r\u00e9glementations pouvant \u00eatre mises sur les PPC le sont pas l'interm\u00e9diaire de servitudes d'utilit\u00e9s publique. \n\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection r\u00e9glementaire est : \npour les points de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable publics alimentant du public, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) du\/des point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable associ\u00e9(s),\npour les  points de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage eau potable priv\u00e9s alimentant du public, l'Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de protection des Captages Priv\u00e9s alimentant du public (ACP) du\/des point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable  associ\u00e9(s).\n\nLorsque le arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de DUP\/ACP du point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable est pris, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage est gel\u00e9.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage est d\u00e9finit sur proposition d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Les limites r\u00e9visables selon les modifications de la DUP\/ACP\n\nA un instant donn\u00e9, un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du m\u00eame type.\n\n* Le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb est le terme avanc\u00e9 pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...):\nNotons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilis\u00e9 au sens du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9. C'est \u00e0 dire, un point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage eau potable,\nAu Sandre le terme de \u00ab captage d'eau potable \u00bb correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : \u00ab Alimentation collective \u00bb et '5B' : \u00ab  Alimentation individuelle \u00bb). Cet 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' pouvant \u00eatre constitu\u00e9 de 1 ou n points de pr\u00e9l\u00e8vement."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZGR\/1\/ZoneProtegeeDCE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zgr\/1\/sandre_fmt_xml_zgr.xsd","CdConcept":"ZoneProtegeeDCE","NomConcept":"ZONE PROTEGEE DE LA DCE","DefConcept":"Une zone prot\u00e9g\u00e9e de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000\/60\/CE) correspond \u00e0 toute zone situ\u00e9e dans un Bassin DCE qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme n\u00e9cessitant une protection sp\u00e9ciale dans le cadre d'une l\u00e9gislation communautaire sp\u00e9cifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des esp\u00e8ces directement d\u00e9pendants de l'eau. Les \u00e9tats membres veillent \u00e0 ce que les registres soient \u00e9tablis au plus tard quatre ans apr\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur de la DCE.\n\nLes zones prot\u00e9g\u00e9es couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : \ni)les zones d\u00e9sign\u00e9es pour le captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine en application de l'article 7,\nii)les zones d\u00e9sign\u00e9es pour la protection des esp\u00e8ces aquatiques importantes du point de vue \u00e9conomique\niii)les masses d'eau d\u00e9sign\u00e9es en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones d\u00e9sign\u00e9es en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76\/160\/CEE;\niv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones d\u00e9sign\u00e9es comme vuln\u00e9rables dans le cadre de la directive 91\/676\/CEE sur les nitrates, et les zones d\u00e9sign\u00e9es comme sensibles dans le cadre de la directive 91\/271\/CEE, et\nv)les zones d\u00e9sign\u00e9es comme zone de protection des habitats et des esp\u00e8ces et o\u00f9 le maintien ou l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre de la directive 92\/43\/CEE (Directive modifi\u00e9e en dernier lieu par la directive 97\/62\/CE) et de la directive 79\/409\/CEE (Directive modifi\u00e9e en dernier lieu par la directive 97\/49\/CE).\n\nLes masses d'eau d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 7, paragraphe 1 correspondent \u00e0 l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : \n- toutes les masses d'eau utilis\u00e9es pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et\n- les masses d'eau destin\u00e9es, dans le futur, \u00e0 un tel usage.\n\nNote : En l'\u00e9tat actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapport\u00e9es comme eaux de plaisance."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/ZRE","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"ZRE","NomConcept":"ZONE DE REPARTITION DES EAUX","DefConcept":"Une Zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, syst\u00e8mes aquif\u00e8res ou fractions de ceux-ci caract\u00e9ris\u00e9s par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. \n\nLes ZRE sont d\u00e9finies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fix\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin par un arr\u00eat\u00e9, on parle de ZRE avec des limites de Bassin hydrographique\/ Syst\u00e8me aquif\u00e8re (ZRE_BH\/SA). \nDans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux  (ZRE_BH\/SA) est constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (article R211-72), on parle ici de ZRE aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement. \n\nDe ce fait il existe deux couches de ZRE : \n- une couche aux limites de bassin hydrographique \/ syst\u00e8me aquif\u00e8re\n- une couche aux limites communales au sein d'un d\u00e9partement \n\n\nDans une ZRE, les seuils d'autorisation et de d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaiss\u00e9s. Ces dispositions sont destin\u00e9es \u00e0 permettre une meilleure ma\u00eetrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et la conciliation des usages \u00e9conomiques de l'eau. Dans une ZRE, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sup\u00e9rieurs \u00e0 8m3\/h sont soumis \u00e0 autorisation et tous les autres sont soumis \u00e0 d\u00e9claration."},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZRPE\/1\/PGC","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zpre\/1\/sandre_fmt_xml_zrpe.xsd","CdConcept":"PGC","NomConcept":"PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE","DefConcept":"Le P\u00e9rim\u00e8tre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation* est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode et une ressource donn\u00e9e \u00e0 un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.\n\nLa gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation, explicit\u00e9e par le d\u00e9cret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 \u00e0 211-117 et R214-31-1 \u00e0 5), vise \u00e0 favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un p\u00e9rim\u00e8tre hydrologique et\/ou hydrog\u00e9ologique coh\u00e9rent. Il s'agit notamment de confier la r\u00e9partition des volumes d'eau d'irrigation \u00e0 un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9, qui de par sa d\u00e9signation repr\u00e9sente les irrigants sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 adapt\u00e9. L'autorisation globale de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation, sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cet OU.\n\nSi un OU est d\u00e9sign\u00e9 sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les pr\u00e9l\u00e8vements entre ces diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres.\n\nLe texte r\u00e9glementaire fondateur du PGC est l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de d\u00e9signation de l'OU. Il pr\u00e9cise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se cr\u00e9e. \nIl d\u00e9finit \u00e9galement des volumes de pr\u00e9l\u00e8vement globaux autoris\u00e9s pour une ressource et une p\u00e9riode donn\u00e9e.\nPour un arr\u00eat\u00e9 donn\u00e9, les p\u00e9riodes ne se chevauchent pas. Elles doivent \u00eatre jointives.\n\n* Au Sandre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation correspond \u00e0 un 'Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n\u00b0481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...)."}]}}]}}]}