ZONE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE FUTURE Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification dans chaque circonscription administrative de bassin, des zones de prélèvement d'eau futures destinées à l'alimentation en eau potable. L'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux impose quant à lui une représentation cartographique de ces zones dans le cadre des révisions du SDAGE. Elles sont identifiées à partir de l'analyse combinée de critères relatifs essentiellement à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources et de l'expertise d'acteurs locaux (Conseil général, ARS, MISE, DDAF, Syndicat départemental …). Les critères ayant trait à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources ont été évalués notamment en utilisant les bases de données disponibles (SISE-EAUX, DCE, ADES, etc...) et les schémas départementaux d'alimentation en eau potable. La ZAEPF peut être constituée de masses d'eau plan d'eau, masses d'eau cours d'eau, masse d'eau souterraine (tout ou partie). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : 'FR'+Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone d'alimentation en eau potable future tel qu'il est défini au niveau des bassins peut correspondre au nom de la masse d'eau concernée, à la désignation d'une prise d'eau (ex : «PRISE D'EAU CENTRALE EDF »), d'un forage (ex : « FORAGE D'ATTIGNY »), au nom d'un cours d'eau ou tout autre information jugée pertinente par le bassin lors de l'identification de la zone. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone d'alimentation en eau potable future n'est pas une sélection de masses d'eau, elle a sa propre géométrie. Suivant les cas elle sera représentée (selon le type de masse d'eau concernée) : *sous la forme d'un Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, * sous la forme de Polygone(s) pour les masses d'eau de lac, côtières et transition, souterraine. Les multipolygones et polygones à trous sont autorisés. * Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées (seuls des polygones sont requis), les masses d'eau de cours d'eau sont représentées avec un tampon de 10m. Longueur de la ZAEPF Masses d'eau concernées En lien avec ZAEPF