{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2","CdDictionnaire":"ZON","VersionDictionnaire":"2.2","NomDictionnaire":"Zonages techniques et r\u00e9glementaires du domaine de l'eau","ComDictionnaire":null,"URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/ElemDPF","CdConcept":"ElemDPF","NomConcept":"ELEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL","DefConcept":"Un El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial est soit une partie de Cours d'Eau, soit un Plan d'Eau, soit un Ouvrage appartenant au domaine public fluvial.\n\nLe domaine public fluvial est issu d'un processus historique ayant \u00e9volu\u00e9 au cours du temps:\n- l'ordonnance de 1835 ayant fix\u00e9 la \u00ab nomenclature des voies navigables \u00bb,\n- les cours d'eau vis\u00e9s dans des actes post\u00e9rieurs d'incorporation dont les trait\u00e9es internationaux,\n- class\u00e9 depuis 2003 par arr\u00eat\u00e9 de classement du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ou de la collectivit\u00e9 territoriale,\n- dans les DOM, l'ensemble des cours d'eau Services de Police de l'Eau \/ MISE identifi\u00e9s par la circulaire de 2005.\nCes textes r\u00e9glementaires constituent, selon l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial, le texte r\u00e9glementaire fondateur de celui-ci.\n\nUn El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial appartient \u00e0 l'\u00e9tat \u00e0 l'exception de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une collectivit\u00e9 ou un groupement de collectivit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du PCB (y compris dans les DOM) et des cours d'eau incorpor\u00e9s directement dans le DPF par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'une collectivit\u00e9.\n\nA l'origine le DPF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les besoins de la navigation. Certains \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s de la \u00ab nomenclature des voies navigable \u00bb et conserv\u00e9s dans le DPF sans affectation particuli\u00e8re. Depuis 1964, il est possible d'affecter au DPF des \u00e9l\u00e9ments pour d'autres besoins que la navigation.\n\nLe m\u00eame raisonnement par rapport \u00e0 l'historique s'applique pour les textes de d\u00e9classement et permet d'identifier l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9tant \u00e0 l'origine du d\u00e9classement. Le d\u00e9classement implique le retour du segment dans le droit commun.\n\nLa limite transverse de la mer sert de limite aval au Domaine Public Fluvial. \n\n#################################\nCode national de la Zone:\nCe code est l\u2019identifiant national de l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial. Il est structur\u00e9 sous la forme suivante : \nIncr\u00e9ment num\u00e9rique\n\nDans le cas o\u00f9 un classement de El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial concerne un Plan d'Eau, on reprendra le code du Plan d'Eau tel que d\u00e9finit dans le r\u00e9f\u00e9rentiel hydrographique national.\nDans le cas o\u00f9 un classement de El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial concerne un Ouvrage, on reprendra le code du Ouvrage tel que d\u00e9finit dans les r\u00e9f\u00e9rentiels ouvrages respectifs.\nSinon la r\u00e8gle de codification ci-dessus sera appliqu\u00e9e.\n\n##################################\nNom de la Zone : \nLe nom de l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial est le nom d\u00e9fini par la structure en charge de sa codification.\n\n##################################\nRepr\u00e9sentation spatiale de la Zone :\nEl\u00e9ment du Domaine Public Fluvial reprend soit la g\u00e9om\u00e9trie :\n- du Segment du Domaine Public Fluvial cr\u00e9\u00e9,\n- du Plan d'Eau identifi\u00e9,\n- de l'Ouvrage identifi\u00e9.","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/ProprieteEtat","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"ProprieteEtat","CdConcept":"ProprieteEtat","NomConcept":"Propri\u00e9t\u00e9 Etat","DefConcept":"Indique si l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial est propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.\nLe cas contraire cela signifie que l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial est propri\u00e9t\u00e9 d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IndicatorType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/Radie","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"Radie","CdConcept":"Radie","NomConcept":"Radi\u00e9","DefConcept":"Indique si l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 de la nomenclature des voies navigables ou s'il a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un autre besoin que celui de la navigation.\nDans ce cas il n'y a pas d'obligation pour l'\u00e9tat d'entretenir le domaine pour la navigation.\n\nCet attribut ne concerne que les \u00e9l\u00e9ments dont l'attribut 'Propri\u00e9t\u00e9 Etat' a la valeur 'true'.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IndicatorType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/Nontransferable","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"Nontransferable","CdConcept":"Nontransferable","NomConcept":"Non transf\u00e9rable","DefConcept":"Indique si l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial peut faire l'objet d'un transfert de l'Etat vers une collectivit\u00e9 ou un groupement de collectivit\u00e9.\nHistoriquement les El\u00e9ments du Domaine Public Fluvial non transf\u00e9rables sont ceux du d\u00e9cret DPF du 16 Ao\u00fbt 2005.\n\nCet attribut ne concerne que les \u00e9l\u00e9ments dont l'attribut 'Propri\u00e9t\u00e9 Etat' a la valeur 'true'.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IndicatorType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/ConfieVNF","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"ConfieVNF","CdConcept":"ConfieVNF","NomConcept":"Confi\u00e9 \u00e0 VNF","DefConcept":"Indique si l'El\u00e9ment du Domaine Public Fluvial est confi\u00e9 \u00e0 VNF, ce qui implique le transfert de toutes les pr\u00e9rogatives domaniales de l'\u00e9tat sauf la propri\u00e9t\u00e9 du domaine.\n\nCet attribut ne concerne que les \u00e9l\u00e9ments dont l'attribut 'Propri\u00e9t\u00e9 Etat' a la valeur 'true'.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:IndicatorType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/TypeElemDPF","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"TypeElemDPF","CdConcept":"TypeElemDPF","NomConcept":"Type d'\u00e9l\u00e9ment du Domaine Public Fluvial","DefConcept":"Type d'objet concern\u00e9 par l'\u00e9l\u00e9ment du DPF\nLes types d'objets possibles sont d\u00e9crit dans la nomenclature n\u00b0693.\n cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:693::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"693"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PLA\/2005-1\/PlanEau","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/pla\/1\/sandre_fmt_xml_pla.xsd","CdPropriete":"peutClass\u00e9","CdConcept":"PlanEau","NomConcept":"PLAN D'EAU","DefConcept":"Les plans d\u2019eau d\u00e9signent une \u00e9tendue d\u2019eau douce continentale de surface, libre stagnante, d\u2019origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Ils peuvent poss\u00e9der des caract\u00e9ristiques de stratification thermique.\n\nLe terme plan d\u2019eau recouvre un certain nombre de situations commun\u00e9ment appel\u00e9es lacs, retenues, \u00e9tangs, gravi\u00e8res, carri\u00e8res ou marais. Les d\u00e9finitions rattach\u00e9es \u00e0 ces diff\u00e9rentes situations sont nombreuses et font souvent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des usages :\n\n- Un lac est un plan d'eau situ\u00e9 dans une d\u00e9pression naturelle o\u00f9 la dur\u00e9e de s\u00e9jour des eaux et la profondeur sont suffisantes pour d\u00e9finir une zone p\u00e9lagique et o\u00f9 s'\u00e9tablit, du printemps \u00e0 l'automne, une stratification thermique stable. (r\u00e9seau de bassin RMC)\nMasse d'eau continentale accumul\u00e9e naturellement - suffisamment profond, il comporte g\u00e9n\u00e9ralement une stratification thermique stable (circulaire n\u00b091-50 1991).\n\n- Une retenue est un plan d'eau artificiel \u00e0 vocation sp\u00e9cifique : hydro\u00e9lectricit\u00e9, soutien des \u00e9tiages, irrigation, alimentation en eau potable. G\u00e9n\u00e9ralement ces plans d'eau sont caract\u00e9ris\u00e9s par une profondeur irr\u00e9guli\u00e8re, un niveau variable (marnage) et une masse d'eau homog\u00e8ne. (r\u00e9seau de bassin RMC)\nMasse d'eau cr\u00e9\u00e9e artificiellement par un barrage (digue) situ\u00e9e ou non sur un cours d'eau. Peut avoir les caract\u00e9ristiques de stratification thermique et de d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation s'apparentant \u00e0 celle d'un lac ou d'un \u00e9tang (circulaire n\u00b091-50 1991).\n\n- Un \u00e9tang est un plan d'eau d'origine naturelle ou artificielle, de faible profondeur sans stratification thermique stable. Il est aliment\u00e9 essentiellement par son bassin pluvial. (r\u00e9seau de bassin RMC)\nMasse d'eau continentale dont l'accumulation est parfois naturelle mais plus souvent artificielle. Dans la plupart des cas sa vocation premi\u00e8re est ou a \u00e9t\u00e9 piscicole. La faible profondeur ne permet pas de stratification thermique et rend possible un d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation fix\u00e9e sur toute son \u00e9tendue (circulaire n\u00b091-50 1991).\n\n- Une gravi\u00e8re est un plan d'eau d'origine artificielle cr\u00e9\u00e9 par extraction de granulats et aliment\u00e9 essentiellement par la nappe phr\u00e9atique. (r\u00e9seau de bassin RMC)\nMasse d'eau cr\u00e9\u00e9e par l'extraction de granulats dans la plaine alluviale d'un cours d'eau et aliment\u00e9e principalement par la nappe alluviale (circulaire n\u00b091-50 1991).\n\n- Une carri\u00e8re est une exploitation d\u2019extraction \u00e0 ciel ouvert (Le petit Robert, 1992)\n\n- Un marais est un ensemble de milieux humides o\u00f9 la nappe d'eau stagnante superficielle est g\u00e9n\u00e9ralement peu profonde. (IFEN 2000) (MATE 2001).\nAu sens de la codification hydrographique, d\u00e9signe un territoire sans relief significatif irrigu\u00e9 ou drain\u00e9 par un r\u00e9seau dense de canaux et\/ou de bras et pouvant comporter des plans d'eau (circulaire n\u00b091-50 1991).\n\nLa mise en \u0153uvre de la Directive-Cadre sur l'Eau impose cependant une typologie des milieux bas\u00e9e sur des crit\u00e8res naturels. Il convient donc de ne pas faire r\u00e9f\u00e9rence aux usages dans les d\u00e9finitions des types de plans d'eau m\u00eame si types et usages sont parfois li\u00e9s. La typologie \u00e9labor\u00e9e pour les masses d'eau de cat\u00e9gorie \"plan d'eau\" fait donc d\u00e9sormais r\u00e9f\u00e9rence.\n\nUn plan d'eau est identifi\u00e9 par son code hydrographique tel que d\u00e9fini dans le r\u00e9f\u00e9rentiel hydrographique et sa d\u00e9clinaison cartographique BD Carthage. Tout plan doit donc \u00eatre au pr\u00e9alable identifi\u00e9 dans le r\u00e9f\u00e9rentiel hydrographique. Ce code est constitu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : [4 premiers caract\u00e8res la zone hydro correspondante si enti\u00e8rement compris dans une zone ou code du sous secteur + \"-\" si plusieurs zones, ou code du secteur +'--' ou code de la r\u00e9gion + '---'] + [num\u00e9ro d'ordre sur 3 caract\u00e8res] + [3, qui correspond au milieu plan d\u2019eau] (source : Circulaire sur la codification hydrographique).\n\nUn plan d'eau est toujours repr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d'un ou de plusieurs polygones saisies dans la BD Carthage.\n\nUn plan d\u2019eau est situ\u00e9 sur une ou plusieurs communes. Plusieurs cas possibles :\nle plan d\u2019eau est situ\u00e9 sur une et seule commune,\nle plan d\u2019eau est situ\u00e9 sur plusieurs communes\n\nG\u00e9n\u00e9ralement, il sera pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019hydro\u00e9cor\u00e9gion principale (en surface) de type 2 \u00e0 laquelle appartient le plan d\u2019eau.\n\nUn plan d\u2019eau peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une masse d\u2019eau ou aucune. R\u00e9ciproquement, une masse d\u2019eau peut \u00eatre constitu\u00e9e d\u2019un (cas g\u00e9n\u00e9ral) ou plusieurs plan d\u2019eau (cas particulier).","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/OBS\/1.1\/Ouvrage","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/obs\/1.1\/sandre_fmt_xml_obs.xsd","CdPropriete":"peutClass\u00e91","CdConcept":"Ouvrage","NomConcept":"OUVRAGE","DefConcept":"Les ouvrages li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau regroupent toutes les installations ayant une influence directe ou indirecte sur l\u2019eau.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/SegDPF","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"classe","CdConcept":"SegDPF","NomConcept":"SEGMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL","DefConcept":"Le Segment du Domaine Public Fluvial permet le lien vers le r\u00e9f\u00e9rentiel hydrographique national en en permettant son d\u00e9coupage pour les besoins de la th\u00e9matique DPF.\n\n#################################\nCode du segment hydrographique th\u00e9matique:\nCe code est l'identifiant national du Segment du Domaine Public Fluvial. Il est structur\u00e9 sous la forme suivante :\nIncr\u00e9ment num\u00e9rique\n\n##################################\nRepr\u00e9sentation spatiale du segment hydrographique th\u00e9matique:\nLa repr\u00e9sentation spatiale du Segment du Domaine Public Fluvial correspond aux r\u00e8gles d\u00e9finies pour le Segment Hydrographique Th\u00e9matique.\nIl n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d\u2019eau non continues pour constituer un m\u00eame Segment du Domaine Public Fluvial.","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"peutEtreRadi\u00e9Par","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"peutEtreDeclass\u00e9Par","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"peutEtreTransf\u00e9rer\u00e9","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/TexteReglem","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"estConfi\u00e9Par","CdConcept":"TexteReglem","NomConcept":"TEXTE REGLEMENTAIRE","DefConcept":"Un Texte r\u00e9glementaire est un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ou administrative (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier ministre, pr\u00e9fets, maires...) ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non r\u00e9serv\u00e9s au l\u00e9gislateur, soit de d\u00e9velopper les r\u00e8gle pos\u00e9es par une loi en vue d\u2019en assurer l\u2019application.\n\n(Inspir\u00e9 de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de G\u00e9rard Cornu, PUF, 6\u00e8me \u00e9dition, 2004)","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"}]}}]}}]}