{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2","CdDictionnaire":"ZON","VersionDictionnaire":"2.2","NomDictionnaire":"Zonages techniques et r\u00e9glementaires du domaine de l'eau","ComDictionnaire":null,"URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/ZoneVuln","CdConcept":"ZoneVuln","NomConcept":"ZONE VULNERABLE","DefConcept":"Les zones vuln\u00e9rables sont les terres d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Europ\u00e9enne n\u00b091-676 dont les objectifs consign\u00e9s dans son premier article sont de r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9es ou induites par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, et pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type.\n\nUne zone vuln\u00e9rable est une partie du territoire o\u00f9 la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d\u2019origine agricole ou d\u2019autres compos\u00e9s azot\u00e9s susceptibles de se transformer en nitrates, menace \u00e0 court terme la qualit\u00e9 des milieux aquatiques et plus particuli\u00e8rement l\u2019alimentation en eau potable. \n\nSont d\u00e9sign\u00e9es comme zones vuln\u00e9rables, les zones o\u00f9 : \n- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg\/l,\n- les eaux des estuaires, les eaux c\u00f4ti\u00e8res ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance \u00e0 l'eutrophisation susceptible d'\u00eatre combattue de mani\u00e8re efficace par une r\u00e9duction des apports en azote.\n\nUn programme d'action est mis en \u0153uvre dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, arr\u00eatant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vuln\u00e9rable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent \u00e0 corriger les pratiques les plus g\u00e9n\u00e9ratrices de pollution. \nEn dehors des zones vuln\u00e9rables, un code des bonnes pratiques agricoles, \u00e9tabli au niveau national est d'application volontaire.\n\nChaque zone vuln\u00e9rable correspond \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (pr\u00e9fet coordonnateur de bassin) apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental d\u2019Hygi\u00e8ne, du conseil g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9gional et du comit\u00e9 de bassin. Les zones vuln\u00e9rables sont r\u00e9examin\u00e9es tous les 4 ans.\nCet arr\u00eat\u00e9 est le texte r\u00e9glementaire fondateur de la zone vuln\u00e9rable.\n\nChaque zone  s'\u00e9tend sur une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e d\u2019un ensemble de communes. \n\t\nDans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur viendrait compl\u00e9ter l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, seule la date du dernier arr\u00eat\u00e9 serait conserv\u00e9e.\n\t\nLa liste des zones vuln\u00e9rables est \u00e9tablie sous la responsabilit\u00e9 des DREAL de bassin.\n\n#################################\nCode europ\u00e9en de la Zone:\nCe code est l\u2019identifiant europ\u00e9en de la zone vuln\u00e9rable. Il est structur\u00e9 comme suit : \n'FR'+Code bassin DCE + code sous la responsabilit\u00e9 des bassins (38 caract\u00e8res maximum)\n(ex : FRC0202)\nCe code est sous la responsabilit\u00e9 des DREAL de  bassin.\nLe code du bassin DCE est d\u00e9fini dans la nomenclature Sandre n\u00b0305 (\u2018Bassin DCE\u2019).\n\n#################################\nCode national de la Zone:\nIl n'y a pas de code national d\u00e9fini.\n\n##################################\nNom de la Zone : \nLibell\u00e9 \u00e9ventuel de la zone vuln\u00e9rable.\n\n##################################\nRepr\u00e9sentation spatiale de la Zone :\nUn polygone par arr\u00eat\u00e9 correspondant \u00e0 l'agr\u00e9gation des communes cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 concernant la zone vuln\u00e9rable. \nL'information sera mise \u00e0 disposition \u00e0 la fois par l'interm\u00e9diaire de couches cartographiques et \u00e9galement via la liste des codes Insee des communes.\nLes multipolygone et polygones \u00e0 trou sont autoris\u00e9s.","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/AnneeRefInseeZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"AnneeRefInseeZoneVuln","CdConcept":"AnneeRefInseeZoneVuln","NomConcept":"Ann\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentiel INSEE","DefConcept":"Ann\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rentiel INSEE utilis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant la zone, exprim\u00e9e sur 4 chiffres.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","TypagePropriete":"cct:NumericType"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/2.2\/SourceComZoneVuln","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/2.2\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","CdPropriete":"SourceComZoneVuln","CdConcept":"SourceComZoneVuln","NomConcept":"Source d'information utilis\u00e9e pour les communes de la zone vuln\u00e9rable","DefConcept":"Nom de la source utilis\u00e9e pour les contours des communes lors de la cr\u00e9ation de la zone vuln\u00e9rable.\nD\u00e9crit dans la nomenclature n\u00b0615 cf http:\/\/www.sandre.eaufrance.fr\/?urn=urn:sandre:donnees:615::::::referentiel:3.1:html","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"615"},{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/COM\/3.0\/Commune","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/com\/3\/sandre_fmt_xml_com.xsd","CdPropriete":"prot\u00e8geLaVuln\u00e9rabilit\u00e9De","CdConcept":"Commune","NomConcept":"COMMUNE","DefConcept":"La commune est une des circonscriptions administratives pivots du d\u00e9coupage administratif du territoire national. Elle est identifi\u00e9e par un code alphanum\u00e9rique sur 5 positions attribu\u00e9 par l'INSEE - \u00e0 ne pas confondre avec le code postal.\n\nLa notion de commune ne doit pas \u00eatre confondue avec celle de  \"ville nouvelle\" qui fait l'objet de la loi n\u00b070-610 du 10 juillet 1970. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit un certain nombre de dispositions tendant \u00e0 faciliter la cr\u00e9ation \"d'agglom\u00e9rations nouvelles\", commun\u00e9ment appel\u00e9es \"villes nouvelles\". \n\nPour mieux r\u00e9pondre \u00e0 certains de leurs besoins qui sont communs \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s territoriales et qui d\u00e9passent souvent le cadre et les capacit\u00e9s d'une entit\u00e9 communale, les communes peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs institutions inter collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 chacune desquelles elles d\u00e9l\u00e9gueront une ou plusieurs comp\u00e9tences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs.\n\nUne commune peut \u00e9galement avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes \u00e0 la suite de l'\u00e9volution du d\u00e9coupage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les attributs \"Nature de l'\u00e9volution\" et \"Date de l'\u00e9volution\" du lien \"Historique du d\u00e9coupage communal\",  la nature de l'\u00e9volution ainsi que la date \u00e0 laquelle elle intervient.\n\nCertaines communes tiennent le r\u00f4le de chef lieu pour les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les arrondissements et les cantons.\n\nLa liste des communes est sous la responsabilit\u00e9 de l'INSEE.","CardMinPropriete":"1","CardMaxPropriete":"unbounded"}]}}]}}]}