{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/1.0","CdDictionnaire":"ZON","VersionDictionnaire":"1.0","NomDictionnaire":"Zonages techniques et r\u00e9glementaires du domaine de l'eau","ComDictionnaire":null,"URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/zon\/1\/sandre_fmt_xml_zon.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/ZON\/1.0\/AAOuvPrioSdage","CdConcept":"AAOuvPrioSdage","NomConcept":"AAC prioritaire SDAGE","DefConcept":"L\u2019article 21 de la loi sur l\u2019eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 a cr\u00e9\u00e9 un nouvel outil de protection des ressources en eau utilis\u00e9es pour l\u2019alimentation en eau potable \u00e0 l\u2019article L. 211-3 5\u00b0 du code de l\u2019environnement, qui permet la cr\u00e9ation de zones de protection des aires d\u2019alimentation des captages d\u2019eau potable, sur lesquelles seront mis en \u0153uvre des programmes d\u2019action. \n\nLes Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) doivent fixer au sein des masses d\u2019eau identifi\u00e9es pour l\u2019alimentation en eau potable du registre des zones prot\u00e9g\u00e9es (pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine fournissant plus de 10 m\u00e8tres cubes d\u2019eau par jour ou desservant plus de cinquante personnes ainsi que les masses d\u2019eau identifi\u00e9es pour un tel usage dans le futur) des objectifs plus stricts visant \u00e0 pr\u00e9venir les pollutions notamment par les nitrates et les pesticides (d\u00e9cret n\u00b0 2005-475 du 16\/05\/2005). \n\nCes objectifs sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00ab d'une part sous la forme d'une carte des zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fix\u00e9s afin de r\u00e9duire le traitement n\u00e9cessaire \u00e0 la production d'eau potable, d'autre part sous la forme d'une carte des zones \u00e0 pr\u00e9server en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE). \n\nChaque SDAGE d\u00e9finit donc une liste d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage eau potable dits \u00ab prioritaires \u00bb.","TypeConcept":"Propriete","TypagePropriete":"cct:IndicatorType"}]}}]}