Date de la prise de fonction du producteur Indication du jour, du mois et de l'année où un organisme prend les fonctions de producteur de données vis à vis de la station de contrôle des migrations. La responsabilité de cette fonction est réputée durer jusqu’au renouvellement du producteur. Cette information est sous la responsabilité du ou des organismes producteurs de données acquises sur la station de contrôle des migrations.