Date de l'arrêté de mise en demeure La date de l'arrêté de mise en démeure est la date, exprimée au jour près, à laquelle l'arrêté de mise en demeure a été pris sur l'agglomération (s'il en existe). Le cas échéant, la date du dernier arrêté pris, la date du ou des arrêté(s) antérieur(s) pourra être précisée dans le champ "Commentaires" prévu pour l’agglomération.