{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PTE\/2","CdDictionnaire":"PTE","VersionDictionnaire":"2","NomDictionnaire":"Point d'eau","ComDictionnaire":null,"URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/pte\/2\/sandre_fmt_xml_pte.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PTE\/2\/PresenceDIP","CdConcept":"PresenceDIP","NomConcept":"Pr\u00e9sence d'une DIP sur une eau \u00e0 usage eau min\u00e9rale ou thermale","DefConcept":"Information sur l'existence d'une D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat Public (D.I.P.) issue de la loi du 14 juillet 1856 relative \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public et au p\u00e9rim\u00e8tre de protection des sources, \u00e0 l'inspection, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement des \u00e9tablissements thermaux. Les sources d'eaux min\u00e9rales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat public, apr\u00e8s enqu\u00eate, par un d\u00e9cret d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil d'Etat. Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre assign\u00e9, par un d\u00e9cret rendu dans les formes \u00e9tablies en l'article pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 une source d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat publie. Ce p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00eatre modifi\u00e9 si de nouvelles circonstances eu font reconna\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9. La demande tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat public une source d'eau min\u00e9rale naturelle et \u00e0 lui assigner un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1322-3 du code de l'environnement, est adress\u00e9e au pr\u00e9fet. \n\nLes valeurs possibles sont d\u00e9finies dans la nomenclature n\u00b0160.\n\nLes informations sur les points d'eau rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires des diff\u00e9rentes fonctions du point d'eau.","TypeConcept":"Propriete","TypagePropriete":"cct:CodeType","LongMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"160"}]}}]}