{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PTE\/2.1","CdDictionnaire":"PTE","VersionDictionnaire":"2.1","NomDictionnaire":"Point d'eau","ComDictionnaire":"Ce dictionnaire de donn\u00e9es permet de d\u00e9finir l\u2019ensemble de concepts se rapportant aux points d\u2019acc\u00e8s aux eaux souterraines ou points d\u2019eau.\n\nUn point d\u2019eau est un point d\u2019acc\u00e8s naturel (source) ou artificiel (forage, drain, puits\u2026) aux eaux souterraines. Il constitue le concept clef \u00e0 partir duquel des donn\u00e9es techniques sont recueillies pour suivre la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des ressources en eaux souterraines.\n\nP\u00e9rim\u00e8tre du dictionnaire de donn\u00e9es :\n- Description g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un point d\u2019eau (code national, typologie,...)\n- R\u00e9f\u00e9rences altim\u00e9triques\n- Les diff\u00e9rentes coupes g\u00e9ologiques, hydrog\u00e9ologiques et techniques d\u2019un point d\u2019eau\n- Fonctions d\u2019un point d\u2019eau (qualitom\u00e8tre, pi\u00e9zom\u00e8tre,...)\n- Connexions avec les entit\u00e9s hydrog\u00e9ologiques et les masses d\u2019eau souterraines.","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/pte\/2.1\/sandre_fmt_xml_pte.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PTE\/2.1\/EtatPerimetreProtection","CdConcept":"EtatPerimetreProtection","NomConcept":"Etat du p\u00e9rim\u00e8tre de protection","DefConcept":"D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) pour les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable : Les captages publics d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font l'objet d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9f\u00e9rence : Loi sur l'eau, du 3 janvier 1992). D\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP), des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont instaur\u00e9s autour des captages, apr\u00e8s une proc\u00e9dure technique et administrative. article L.1321-2 (principe des p\u00e9rim\u00e8tres de protection) , article R. 1321-6 \u00e0 -8 (autorisation d'utiliser l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine) , article R1321-42 (autorisation exceptionnelle hors limite de qualit\u00e9) Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 (constitution du dossier de demande d'autorisation)\n\nL\u2019article L1321-2 du code de la Sant\u00e9 Publique pr\u00e9voit autour de chaque captage d\u2019eau destin\u00e9 \u00e0 l\u2019alimentation des collectivit\u00e9s humaines, la mise en place de deux ou trois p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d\u2019assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux :\n\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, Il correspond \u00e0 l\u2019environnement proche du point d\u2019eau. Il est acquis par la collectivit\u00e9, cl\u00f4tur\u00e9, et toute activit\u00e9 y est interdite. Il a pour fonction principale d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des ouvrages et d\u2019\u00e9viter les d\u00e9versements de substances polluantes \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du ou des points de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau. \n\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e : Il d\u00e9limite un secteur, en g\u00e9n\u00e9ral de quelques hectares. Il doit prot\u00e9ger le ou les points de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau vis-\u00e0-vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l\u2019int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, toutes les activit\u00e9s susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res (constructions, rejets, d\u00e9p\u00f4ts, \u00e9pandages...).\n\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e : Facultatif, il peut s\u2019\u00e9tendre jusqu\u2019aux limites de la zone d\u2019alimentation du ou des points d\u2019eau. Il est cr\u00e9\u00e9 dans le cas o\u00f9 certaines activit\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particuli\u00e8res paraissent de nature \u00e0 r\u00e9duire significativement les risques.\n \nDans le cadre de ce dictionnaire de donn\u00e9es, l\u2019information sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection associ\u00e9s \u00e0 chaque point d\u2019eau est volontairement succincte et g\u00e9n\u00e9rale. Elle vise \u00e0 une meilleure interpr\u00e9tation notamment des donn\u00e9es de mesure de qualit\u00e9 sans pr\u00e9tendre \u00e0 une description compl\u00e8te et exhaustive de ces p\u00e9rim\u00e8tres.\n\nL\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure correspond \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des proc\u00e9dures engag\u00e9es (non poursuivie, en cours, termin\u00e9e, point de pr\u00e9l\u00e8vement abandonn\u00e9)\n\nLa description des \u00e9tats des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rel\u00e8ve de la nomenclature administr\u00e9e par le SANDRE.\n\nLes valeurs possibles sont d\u00e9finies dans la nomenclature n\u00b0150.\n\nLes informations sur les points d'eau rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires des diff\u00e9rentes fonctions du point d'eau.","TypeConcept":"Propriete","TypagePropriete":"cct:CodeType","LongMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"150"}]}}]}