{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PTE\/1.0","CdDictionnaire":"PTE","VersionDictionnaire":"1.0","NomDictionnaire":"Point d'eau","ComDictionnaire":null,"URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/pte\/1\/sandre_fmt_xml_pte.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/PTE\/1.0\/EtatPerimetreProtection","CdConcept":"EtatPerimetreProtection","NomConcept":"Etat du p\u00e9rim\u00e8tre de protection","DefConcept":"L\u2019article L1321-2 du code de la Sant\u00e9 Publique pr\u00e9voit autour de chaque captage d\u2019eau destin\u00e9 \u00e0 l\u2019alimentation des collectivit\u00e9s humaines, la mise en place de deux ou trois p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d\u2019assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux :\n\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, Il correspond \u00e0 l\u2019environnement proche du point d\u2019eau. Il est acquis par la collectivit\u00e9, cl\u00f4tur\u00e9, et toute activit\u00e9 y est interdite. Il a pour fonction principale d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des ouvrages et d\u2019\u00e9viter les d\u00e9versements de substances polluantes \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du ou des points de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau. \n\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e : Il d\u00e9limite un secteur, en g\u00e9n\u00e9ral de quelques hectares. Il doit prot\u00e9ger le ou les points de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau vis-\u00e0-vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l\u2019int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, toutes les activit\u00e9s susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res (constructions, rejets, d\u00e9p\u00f4ts, \u00e9pandages...).\n\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e : Facultatif, il peut s\u2019\u00e9tendre jusqu\u2019aux limites de la zone d\u2019alimentation du ou des points d\u2019eau. Il est cr\u00e9\u00e9 dans le cas o\u00f9 certaines activit\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particuli\u00e8res paraissent de nature \u00e0 r\u00e9duire significativement les risques.\n \nDans le cadre de ce dictionnaire de donn\u00e9es, l\u2019information sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection associ\u00e9s \u00e0 chaque point d\u2019eau est volontairement succincte et g\u00e9n\u00e9rale. Elle vise \u00e0 une meilleure interpr\u00e9tation notamment des donn\u00e9es de mesure de qualit\u00e9 sans pr\u00e9tendre \u00e0 une description compl\u00e8te et exhaustive de ces p\u00e9rim\u00e8tres.\n\nL\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure correspond \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des proc\u00e9dures engag\u00e9es (non poursuivie, en cours, termin\u00e9e, point de pr\u00e9l\u00e8vement abandonn\u00e9)\n\nLa description des \u00e9tats des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rel\u00e8ve de la nomenclature suivante administr\u00e9e par le SANDRE  : \n\nNomenclature : Etat du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \/ PEZ \/ 2002-1\n\n----------------------------------------------------------------------\n Code\t!  Mn\u00e9monique               !  Libell\u00e9\n----------------------------------------------------------------------\n    0\t!  Non poursuivie           !  Proc\u00e9dure non poursuivie\n    1\t!  En cours                 !  Proc\u00e9dure en cours\n    2\t!  Termin\u00e9e                 !  Proc\u00e9dure termin\u00e9e\n    3\t!  Abandon                  !  Point de pr\u00e9l\u00e8vement abandonn\u00e9\n----------------------------------------------------------------------\n\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement abandonn\u00e9 :\n--------------------------------\nla proc\u00e9dure conclut \u00e0 l'abandon du captage et celui-ci est effectivement abandonn\u00e9.\n\n\nProc\u00e9dure en cours :\n--------------------\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue est disponible ou en cours de pr\u00e9paration apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9.\n\n\nProc\u00e9dure non poursuivie :\n--------------------------\nelle intervient quand la collectivit\u00e9 ne poursuit pas la proc\u00e9dure tout en exploitant le captage, apr\u00e8s avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Cet \u00e9tat de la proc\u00e9dure correspond \u00e0 une situation ill\u00e9gale quand bien m\u00eame r\u00e9elle.\n\n\nProc\u00e9dure termin\u00e9e :\n--------------------\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont d\u00e9finis par DUP et l'arr\u00eat\u00e9 de DUP a \u00e9t\u00e9 inscrit au bureau des hypoth\u00e8ques.\n\nFin de la nomenclature\n\nLes informations sur les points d'eau rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires des diff\u00e9rentes fonctions du point d'eau.","TypeConcept":"Propriete","TypagePropriete":"cct:CodeType","LongMaxPropriete":"1","CdNomenclature":"150"}]}}]}