{"Dictionnaire":[{"URIDictionnaire":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/MHI\/2","CdDictionnaire":"MHI","VersionDictionnaire":"2","NomDictionnaire":"Description des milieux humides","ComDictionnaire":"Ce document d\u00e9crit les concepts qui d\u00e9finissent un milieu humide.","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/mhi\/2\/sandre_fmt_xml_mhi.xsd","Concepts":{"Concept":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/MHI\/2\/ZSGE","CdConcept":"ZSGE","NomConcept":"ZSGE","DefConcept":"Les zones strat\u00e9giques pour la gestion de l'eau (ZSGE)\n \nD\u00e9limit\u00e9es au sein des zones humides d\u2019int\u00e9r\u00eat environnemental particulier (ZHIEP), sur proposition pr\u00e9alable d\u2019un SAGE approuv\u00e9, des zones strat\u00e9giques pour la gestion de l\u2019eau doivent contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la protection de la ressource en eau potable ou \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du SAGE.\n\nDans ces zones, des servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre mises en place afin de restreindre certains usages incompatibles avec la pr\u00e9servation de ces zones humides. Toutefois, la proposition de ces servitudes, par le SAGE, reste facultative et peut ne couvrir qu\u2019une partie seulement de la ZHIEP.\n\nSeul le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, interdire aux propri\u00e9taires et exploitants de proc\u00e9der \u00e0 tout acte de nature \u00e0 nuire \u00ab \u00e0 la nature et au r\u00f4le ainsi qu'\u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de la zone \u00bb. Certaines activit\u00e9s sont alors interdites comme le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairies. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette servitude peut faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation. (Art. L. 211-12 et art. R. 211-96 \u00e0 R. 211-106 du code de l'environnement). Du point de vue des dispositifs r\u00e9glementaires, cette servitude vient en compl\u00e9ment des deux servitudes de r\u00e9tention des crues et de mobilit\u00e9 des cours d'eau cr\u00e9\u00e9es par la loi du 30 juillet 2003 sur la pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques (Art. L. 211-12 du code de l'environnement).","TypeConcept":"Classe","Proprietes":{"Propriete":[{"URIConcept":"http:\/\/id.eaufrance.fr\/ddd\/MHI\/2\/ZHIEP","URLDictionnaire":"http:\/\/xml.sandre.eaufrance.fr\/mhi\/2\/sandre_fmt_xml_mhi.xsd","CdPropriete":"estEnglobePar","CdConcept":"ZHIEP","NomConcept":"ZHIEP","DefConcept":"Les zones humides d'int\u00e9r\u00eat environnemental particulier (ZHIEP)\n \nLes ZHIEP sont des zones dont le maintien ou la restauration pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e du bassin versant ou une valeur touristique, \u00e9cologique, paysag\u00e8re et cyn\u00e9g\u00e9tique particuli\u00e8re. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9limiter les ZHIEP pour lesquelles des programmes d\u2019actions seront d\u00e9finis (Art. L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 du Code de l\u2019Environnement) sur la base des propositions concert\u00e9es dans le cadre des SAGE, mais aussi en dehors des territoires.\n\nCes programmes d\u2019actions pr\u00e9cisent :\n- les mesures \u00e0 promouvoir par les propri\u00e9taires : travail du sol, gestion des intrants et produits phytosanitaires, maintien ou cr\u00e9ation des haies, restauration et entretien des couverts v\u00e9g\u00e9taux, mares, plans d\u2019eau et zones humides\u2026\n- les objectifs \u00e0 atteindre, avec un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\n- les aides publiques potentielles ;\n- les effets escompt\u00e9s sur le milieu et les indicateurs permettant de les \u00e9valuer.\n\nCertaines des mesures du programme d\u2019action peuvent \u00eatre rendues obligatoires par le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s la mise en place de ce programme.\n\nLa proc\u00e9dure de d\u00e9limitation et d\u2019approbation des programmes d\u2019actions est en tout point identique \u00e0 celle des zones d\u2019\u00e9rosion et des aires d\u2019alimentation des captages d\u2019eau potable (Art. R. 114-1 et s. du code rural ; Art. L. 211-3-II, 4\u00b0, a et b et art. R. 211-109 du code de l'environnement ; Art. R. 114-1 \u00e0 R. 114-10 du code rural ; Circ. intermin. DGFAR\/SDER\/C n\u00b0 2008-5030, DE\/SDMAGE\/BPREA\/2008-n\u00b0 14 et DGS\/SDEA\/2008, 30 mai 2008).","CardMinPropriete":"0","CardMaxPropriete":"1"}]}}]}}]}