Date de fin de validité de l'instruction La date de fin de validité de l'instruction est la date, au jour près, à laquelle l'acte administratif ne s'applique plus au(x) produit(s) d'épandage. Généralement, un nouvel acte administratif est élaboré pour le produit d'épandage. Les informations relatives aux dossiers administratifs du plan d'épandage relèvent du pétitionnaire du dossier administratif.