Date de début d'application de l'instruction La date de début d'application de l'instruction est la date, au jour près, à laquelle s'applique le dossier administratif sur le produit d'épandage. La date de début d'application de l'instruction correspond généralement à la date d'effet de l'acte administratif associé. Les informations relatives aux dossiers administratifs du plan d'épandage relèvent du pétitionnaire du dossier administratif.