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Date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales acquiert une compétence</xs:documentation>
            <xs:documentation source="Definition">La date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales acquiert une compétence est la date, exprimée au jour près, à laquelle une ou plusieurs collectivités locales délèguent la compétence concernée à l'institution.

Cette date est déterminée au niveau de chaque préfecture de département.</xs:documentation>
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